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Cet article s'applique à la vente en : Canada

Propriété intellectuelle pour les titulaires des droits

Remarque: Les informations suivantes n'ont aucune vocation juridique. Vous devez consulter un avocat si vous avez des questions spécifiques sur vos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui.

Amazon s'engage à veiller à ce que les marchandises ne violent ni ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle du titulaire des droits.

Si vous êtes un titulaire de droits avec une marque déposée, vous pouvez être éligible à inscrire votre marque au Registre des marques auprès d'Amazon.

Le Registre des marques auprès d'Amazon vous permet d'accéder à des outils puissants, dont une recherche propriétaire de textes et d'images, une automatisation prédictive basée sur vos rapports de suspicion de violation des droits de propriété intellectuelle et un contrôle augmenté sur les mises en vente de produits comportant le nom de votre marque. Pour en savoir plus et commencer le processus d'inscription, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur les droits de propriété intellectuelle, contactez votre office ou avocat local de propriété intellectuelle.

Principaux types de propriété intellectuelle

A. Marque déposée

Une marque déposée est un mot, un symbole ou un dessin (comme un nom de marque ou un logo stylisé), qu'une entreprise utilise pour identifier ses biens ou services et les différencier de ceux des autres entreprises. En général, les lois sur les marques déposées visent à éviter toute confusion possible quant à l'origine des biens ou services dans l'esprit des clients.

Le propriétaire d'une marque déposée la protège généralement en l'enregistrant auprès de l'office des marques de son pays (par exemple, l'office des brevets et des marques des États-Unis). Dans certains cas, une personne ou une entreprise peut bénéficier des droits liés à une marque déposée uniquement sur la base de son exploitation lors d'opérations commerciales, même si celle-ci n'a jamais été enregistrée auprès de l'office des marques d'un pays. Il s'agit des droits de marque déposée de « common law », lesquels peuvent être plus limités.

Exemple : Les marques déposées sont souvent indiquées sur Amazon sous la forme de noms de marque et de produits référencés sur les pages détaillées des produits. Par exemple, la marque déposée « Pinzon » par Amazon apparaît au-dessus du titre du produit dans la valeur de la marque de la page détaillée du produit ci-dessous.


Niveau ASIN : si un produit ou un emballage de produit disponible sur Amazon porte votre marque déposée, mais que vous ne le fabriquez pas, vous pouvez signaler l'ASIN complet ou l'ensemble de la page détaillée du produit pour violation de marque déposée.

Niveau vendeur : si vous pensez qu'une offre spécifique d'un vendeur met en vente un produit qui porte atteinte à votre marque déposée, vous pouvez signaler que cette offre est en infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une offre. Lorsque vous signalez une offre, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'offre concernée par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit. Il peut également être utile de fournir une commande de test avec un numéro de commande valide pour appuyer votre signalement.

Page détaillée du produit si votre marque déposée est utilisée sur la page détaillée du produit, mais que le produit vendu n'est pas votre produit, vous pouvez déclarer l'utilisation de la marque déposée sur la page détaillée du produit comme une violation.

Si la marque déposée que vous signalez est uniquement utilisée pour indiquer la compatibilité avec votre produit, nous pouvons rejeter votre avis.

B. Droits d'auteur

Les droits d'auteur protègent les œuvres originales, telles que les vidéos, les films, les chansons, les livres, les comédies musicales, les jeux vidéo, les peintures, etc. En général, les lois sur les droits d'auteur visent à favoriser la création d'œuvres originales pour le bénéfice du public. Pour être protégée par des droits d'auteur, une œuvre de création doit être créée par un auteur et inclure une certaine dose de créativité. L'auteur d'une œuvre originale en détient généralement les droits d'auteur.

Dans certains pays, un titulaire de droits d'auteur protège généralement le matériel protégé par des droits d'auteur en l'enregistrant auprès d'un bureau des droits d'auteur spécifique à un pays (par exemple, le bureau des droits d'auteur des États-Unis). . Vous pouvez généralement utiliser vos propres images protégées par des droits d'auteur sur les pages détaillées de produits pour vendre un produit. Cependant, vous ne devez pas prendre d'images provenant d'autres sources et les ajouter à des pages détaillées de produits sans l'autorisation du titulaire des droits.

Remarque: Lorsque vous ajoutez votre image à une page détaillée de produit en tant que vendeur, vous autorisez Amazon et ses sociétés affiliées à utiliser le matériel en question. Pour en savoir plus, consultez le Contrat Amazon Services Europe Business Solutions. D'autres vendeurs peuvent proposer leurs produits identiques sur les pages auxquelles vous avez ajouté vos images ou votre texte protégés par des droits d'auteur, y compris si vous ne vendez plus le produit en question.

Exemple : le propriétaire de la marque Pinzon a pris les photos des serviettes ci-dessous et en détient les droits d'auteur. Si un vendeur copie ces images pour vendre ses produits sur sa propre page détaillée, il enfreint les droits d'auteur du titulaire des droits pour ces images de serviettes.


Niveau ASIN : si un produit ou son emballage utilise votre œuvre protégée par des droits d'auteur, tel que du texte ou des images, sans votre autorisation, vous pouvez signaler l'ASIN complet pour violation des droits d'auteur.

Niveau vendeur : si vous pensez qu'une offre spécifique d'un vendeur met en vente un produit qui porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez signaler que cette offre est en infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une offre. Lorsque vous signalez une offre, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'offre concernée par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit. Il peut également être utile de fournir une commande de test avec un numéro de commande valide pour appuyer votre signalement.

Image ou texte : si votre image protégée par des droits d'auteur est utilisée sur une page détaillée de produit, sans votre autorisation, vous pouvez signaler que l'image est en infraction. Cependant, attendez-vous à ce que la page détaillée du produit et l'ASIN restent actifs si vous signalez une image ou du texte. Lorsque vous signalez une image ou du texte, et non un ASIN complet, vous ne faites référence qu'à l'image ou au texte concerné par la violation, et non à l'ASIN complet ou à l'ensemble de la page détaillée du produit.

C. Brevet

Un brevet est une forme de protection juridique pour les inventions. Un brevet délivré accorde à son propriétaire le droit d'interdire à autrui de fabriquer, utiliser, ou vendre l'invention durant un nombre d'années défini. Aux États-Unis, il existe deux principaux types de brevets : Les brevets d'utilité et brevets de dessin. Les brevets d'utilité (type de brevet le plus courant) peuvent être conférés pour :

  • une nouvelle machine
  • des objets manufacturés
  • des assemblages de matière, des procédés ou des améliorations des types d'inventions brevetées précités
  • ils protègent la structure et les fonctions d'un produit (plutôt que son aspect)

Utilité : à la différence de la marque, le brevet d'utilité protège une invention (par exemple, une nouvelle machine) plutôt qu'un mot ou logo utilisé pour identifier l'origine du produit. Le brevet d'utilité diffère des droits d'auteur, car il ne protège pas le contenu expressif d'une œuvre créative comme un livre ou une image, mais protège une invention spécifique, comme une nouvelle méthode d'impression des livres ou un nouveau type d'appareil photo.

si un ASIN ou un produit sur Amazon porte atteinte à votre brevet d'utilité, vous pouvez signaler l'ASIN complet. Il est utile d'indiquer l'ordonnance d'un tribunal ou d'une Commission du commerce international constatant une violation du brevet signalé avec votre avis

Dessin : Les brevets de dessin sont conférés pour l'aspect unique d'un produit, mais ne couvrent pas ses fonctions. Aux États-Unis, les numéros de brevet de dessin commencent par la lettre « D ».

D. Importations parallèles

Les titulaires de droits peuvent interdire à des tiers d'importer leurs marchandises dans l'Espace économique européen (EEE) ou au Brésil sans leur consentement. Ils ne peuvent interdire la revente de produits importés légalement dans l'EEE ou au Brésil avec leur autorisation. Par exemple, la vente d'un produit initialement légalement importé au Royaume-Uni puis revendu par un tiers à un acheteur en Italie n'est pas une importation parallèle violant la propriété intellectuelle. C'est également le cas pour le contenu protégé par des droits d'auteur en Turquie.

Vous pouvez signaler des importations parallèles en tant que violation de la marque ou du droit d'auteur, selon votre propriété intellectuelle. Assurez-vous de spécifier si le produit (version) est une importation parallèle, c'est-à-dire n'a jamais été importé dans l'EEE avec votre consentement, et la manière dont vous avez identifié le produit comme étant une importation parallèle. Vous pouvez également choisir de spécifier certains vendeurs qui mettent en vente des produits sur une page détaillée du produit et qui proposent des marchandises d'importation parallèle. Auquel cas, nous vous recommandons d'effectuer un achat de test pour confirmer si un vendeur propose bien des marchandises d'importation parallèle ou un texte spécifique à une référence dans la page de description du produit du vendeur concerné.

E. Droit de publicité

Le droit de publicité, souvent appelé droits individuels, est le droit de contrôler l'utilisation commerciale de son nom, image, ressemblance ou tout autre aspect non équivoque de son identité. Vous ne pouvez pas publier de contenu violant les droits de publicité ou de force d'une personne, ni contraindre une personne sans accord amiable à utiliser ses droits de publicité.

Si vous revendiquez un droit à la publicité, vous devez expressément déclarer ce droit et fournir des preuves justificatives pour que nous puissions terminer notre enquête.

Types d'avis non acceptés sur Amazon

Compatibilité : Amazon n'applique pas d'avis visant à supprimer les affirmations de compatibilité avec les produits de marque. Si une page détaillée de produit stipule clairement et en toute honnêteté que le produit vendu sur cette page est compatible avec un produit de marque, Amazon ne prendra aucune mesure sur un avis portant sur l'utilisation du terme de la marque déposée.

Emplacement : si vous signalez l'infraction d'une marque déposée ou d'un brevet, votre marque ou brevet doit être enregistré dans le pays où vous signalez la violation. Amazon ne prend aucune mesure sur les avis de propriété intellectuelle concernant des marques déposées, des dessins ou des brevets de pays autres que celui pour lequel une demande de retrait a été demandée. Par exemple, si vous disposez d'une marque déposée enregistrée en Italie, et que vous demandez à Amazon de retirer un ASIN d'Amazon aux États-Unis, Amazon rejettera probablement votre avis.

Accords de prix minimum affiché : Amazon respecte le droit d'un fabricant de conclure des accords de distribution exclusive pour ses produits. Toutefois, les violations de ces accords ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle. Puisque l'application de ces accords concerne le fabricant et les revendeurs, Amazon n'intervient pas dans ce type d'activité d'application.

Distribution exclusive (sauf en Chine, en France et aux Émirats arabes unis) – Amazon n'applique pas les droits de distribution exclusifs, sauf dans les pays dotés de lois se rapportant spécifiquement à la distribution sélective ou exclusive.

Demandes d'importation parallèle ou de garantie (sauf si applicable dans l'Union européenne, au Brésil ou en Turquie) : Amazon accepte uniquement les déclarations d'importation parallèle, car elles sont conformes à la législation en vigueur de chaque site de vente. Par exemple, si un détenteur de droits peut légalement réclamer des droits sur des importations au sein de l'Union européenne, ces mêmes droits ne s'appliqueront pas au marché américain. Les réclamations au titre de la garantie ne seront évaluées que lorsque le détenteur des droits a une réclamation d'importation parallèle valide.

Propriété des codes-barres : Amazon n'applique pas la propriété des codes-barres, UPC ou EAN.

Signalement d'infraction

Pour soumettre un avis de violation de propriété intellectuelle, vous devez être le titulaire des droits qui possède la propriété intellectuelle signalée ou un agent autorisé par le titulaire des droits à soumettre des avis en son nom. Les titulaires de droits peuvent également partager des réponses aux questions fréquemment posées sur la manière dont Amazon gère les plaintes relatives aux violations dans nos forums de vendeurs.

Si votre marque est inscrite au Registre des marques auprès d'Amazon, vous pouvez soumettre un rapport via l'outil Signaler une violation (RAV) ou notre formulaire Signaler une infraction. Les titulaires de droits qui ne possèdent pas de marque inscrite au Registre des marques auprès d'Amazon peuvent soumettre cela via le formulaire Signaler une infraction. L'auteur d'un avis doit obligatoirement être connecté à un compte Amazon pour pouvoir utiliser l'un des formulaires pour soumettre un rapport portant sur l'infraction d'une marque déposée, de droits d'auteur, d'un brevet ou toute autre réclamation relative à la propriété intellectuelle.

Votre rapport doit inclure les informations suivantes :

  • Identification spécifique de la propriété intellectuelle qui, selon vous, est enfreinte. Pour les marques déposées, les droits d'auteur et les brevets, les importations parallèles comportent le numéro d'enregistrement, la description écrite ou le lien vers l'œuvre protégée par des droits d'auteur, la première date d'utilisation, etc.
  • Nature de l'infraction (que l'infraction se produise sur le produit, sur l'emballage du produit physique, sur l'image figurant sur la page détaillée du produit ou sur le texte présent sur celle-ci).
  • Liste des produits en infraction (numéro d'identification standard Amazon [ASIN] et/ou URL pour la page détaillée du produit spécifié). Si vous pensez que seul un sous-ensemble de vendeurs est en infraction et que vous n'accusez pas l'ensemble de la page détaillée du produit, cliquez sur la case en regard du nom de chaque vendeur que vous signalez dans le formulaire Signaler une infraction ou l'outil RAV.
  • Liste des vendeurs en infraction. Si le vendeur en infraction fait offre avec votre ASIN, assurez-vous que les vendeurs spécifiques sont identifiés afin de vous protéger de l'ASIN dans son intégralité. N'oubliez pas que la page détaillée d'un produit permet aux clients de découvrir un produit spécifique qui est disponible sur Amazon avec des informations communes à toutes les offres des vendeurs pour ce produit, telles que le titre, la marque, les images, les caractéristiques, les descriptions, les variations (telles que la taille ou la couleur), ainsi que les commentaires client. Elle peut comporter une ou plusieurs offres proposées par des vendeurs ou par Amazon. Examinez attentivement les vendeurs sélectionnés afin de vous assurer de ne pas signaler votre propre offre
  • Les justificatifs et toute autre information qui aidera Amazon à traiter votre plainte (par exemple, les numéros de commande pour toute commande de test sur les produits que vous signalez).
  • Vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et coordonnées secondaires que nous pouvons partager avec les vendeurs concernés).

Ne soumettez pas plus d'un type de violation de propriété intellectuelle par avis. Afin de garantir la qualité et la résolution rapide de vos avis, nous traiterons uniquement le type de plainte spécifique que vous avez choisi dans le formulaire Signaler une infraction ou l'outil RAV (par exemple, les brevets, les marques déposées ou les droits d'auteur). Voici quelques exemples d'envois contenant plusieurs types de plaintes dans un avis :

  • Sélectionner la violation de la marque déposée et discuter des problèmes liés aux droits d'auteur dans l'envoi. L'avis sera traité comme une plainte de marque déposée uniquement. Si vous souhaitez signaler une infraction de marque déposée et de droit d'auteur, déposez des avis séparés.
  • Indiquer deux numéros de marque déposée dans un avis, car seul le premier numéro de marque déposée sera pris en compte pour cet avis. Si vous souhaitez signaler une infraction de marques déposées distinctes, déposez des avis séparés.

Si les circonstances ont changé après la soumission de votre plainte pour violation, vous pouvez soumettre une rétractation.

Comment obtenir des ID de vendeur lors du signalement d'une infraction

Si les offres d'un vendeur ou un produit vendu sur Amazon portent atteinte à votre propriété intellectuelle, vous pouvez utiliser l'outil RAV ou le formulaire Signaler une infraction pour signaler l'un des éléments suivants :

  1. Tous les vendeurs proposant l'ASIN (produit)
  2. Offres de vendeurs spécifiques

Une fois que vous avez déterminé les ASIN à signaler, les ID de vendeur sont automatiquement renseignés dans nos systèmes par le formulaire Signaler une infraction et l'outil RAV.

L'outil RAV et le formulaire Signaler une infraction renseignent automatiquement une liste de vendeurs qui proposent un ASIN ou une page détaillée de produit une fois que vous avez fourni un ASIN ou une URL. Sélectionnez TOUS les vendeurs ou l'option Vendeurs spécifiques lors de la soumission de votre rapport de violation des droits de propriété intellectuelle.

Résultat de l'envoi d'un avis de violation

Vous recevrez un message de confirmation qui vous indiquera que nous sommes en train d'examiner votre avis. Nous vous enverrons un message de suivi une fois que votre avis aura été traité.

Si votre avis est valide, nous informerons les vendeurs responsables de votre plainte et leur fournirons vos coordonnées secondaires s'ils souhaitent vous demander quelques précisions.

Si vos coordonnées secondaires ne sont pas disponibles, nous transmettrons vos coordonnées principales au vendeur.

Si votre avis de violation est accepté, nous supprimerons le contenu que vous avez signalé et prendrons les mesures adéquates à l'encontre des vendeurs responsables. Amazon ne partage pas les détails des actions qui ne sont pas déjà de nature publique.

Si votre avis de violation est rejeté, nous ne supprimerons pas le contenu que vous avez signalé et nous ne prendrons aucune mesure à l'encontre du vendeur. Vous recevrez une notification accompagnée du motif du rejet de votre avis.

Important: L'envoi continu de faux avis ou d'avis inexacts pourrait conduire à la suppression de vos privilèges d'envoi.

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