Conformément à la loi française anti-fraude (dispositions du paragraphe 3 de l'article 242 bis du Code général des impôts), Amazon doit vous fournir, ainsi qu'à l'administration fiscale française, des détails concernant votre activité Vendre sur Amazon liée à la France. Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer si vous avez ou non d'éventuelles obligations fiscales et/ou sociales en France. Vous trouverez la Foire aux questions à la fin de cette déclaration.
Activité Vendre sur Amazon devant être déclarée en vertu de la loi française anti-fraude :
Amazon est tenue de fournir ces informations à l'administration fiscale française avant le 31 janvier de l'année précédente et d'émettre aux vendeurs une « Déclaration d'activité liée à la France » avant le 28 février. Ces informations sont susceptibles d'être utilisées pour déterminer si vous avez ou non d'éventuelles obligations fiscales et/ou sociales en France.
Pour en savoir plus sur les éventuelles obligations fiscales et/ou sociales, consultez les sites Web impots.gouv.fr et securite-sociale.fr de l'administration fiscale française.
Amazon est tenue de déclarer des informations à l'administration fiscale française si vous répondez à l'un des critères suivants :
La déclaration contient un résumé de l'activité Vendre sur Amazon déclarable en vertu de la loi française anti-fraude, ainsi que les informations suivantes provenant de votre compte vendeur :
Nom du champ | Définition |
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Nom du fournisseur | Entité Amazon où la transaction a été réalisée |
Numéro fiscal | Numéro de TVA intracommunautaire, SIREN/SIRET ou numéro d'identification employeur des États-Unis de votre compte vendeur |
Statut déclaré | Entité juridique ou personne physique exerçant une activité professionnelle |
Site Web | Amazon Marketplace sur lequel la transaction a été effectuée |
Code de devise | Code à trois lettres associé à la devise utilisée sur chaque site de vente |
Ventes | Montant total des ventes |
Remboursements | Montant total des remboursements |
Ventes nettes | Ventes (frais d'emballage cadeau, frais d'expédition et promotions inclus), moins les remboursements |
Transactions | Tout événement de changement monétaire, comme une vente ou un remboursement lié à la France
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Conversion de devises et arrondis : toutes les valeurs sont arrondies au nombre entier le plus proche et déclarées en euros à l'administration fiscale française. La devise de votre site de vente local est également indiquée dans cette déclaration en utilisant le taux journalier indiqué dans le tableau de change de la Banque centrale européenne. Il n'existe aucun seuil de transaction minimal pour les informations déclarées à l'administration fiscale française.
Amazon doit déclarer le statut d'exploitation de votre compte, soit :
Amazon enverra par e-mail la déclaration à l'adresse e-mail principale associée à votre compte vendeur au plus tard le 28 février.
Amazon est tenue de vous fournir cette déclaration tous les ans. Si vous êtes déjà en règle concernant vos obligations fiscales et sociales en France, vous n'avez plus rien à faire. Si vous n'en êtes pas sûr, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal afin de comprendre quelles sont vos obligations et de prendre les actions appropriées. Les vendeurs sur Amazon doivent respecter à tout moment toutes les lois et réglementations applicables.
Pour en savoir plus, consultez les sites impots.gouv.fr et securite-sociale.fr de l'administration fiscale française.
Amazon utilise les informations suivantes figurant dans votre compte vendeur pour déterminer quelles sont les transactions qui doivent être déclarées en vertu de la loi française anti-fraude :
Il incombe aux vendeurs de tenir à jour les informations figurant dans leur compte vendeur.
Vous pouvez être soumis à des obligations fiscales et/ou de sécurité sociale en France selon votre situation individuelle, même si vous n'êtes pas domicilié en France. Par exemple :
Amazon utilise les informations figurant dans votre compte Vendre sur Amazon pour déterminer quelles sont les transactions à déclarer. Il incombe au vendeur de s'assurer que les informations figurant dans son compte vendeur sont à jour et exactes.
Vous pouvez également consulter votre conseiller fiscal concernant votre situation pour déterminer si vous avez des obligations fiscales et de sécurité sociale en France.
Dans le cadre de la loi française anti-fraude, Amazon est tenue de transmettre à l'administration fiscale française votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro d'identification fiscale tels qu'ils apparaissent dans votre compte Vendre sur Amazon. Vous trouverez les informations ci-dessus indiquées par Amazon dans votre Déclaration d'activité liée à la France. Bien qu'Amazon soit tenue de transmettre ces informations à l'administration fiscale française, cela ne signifie pas qu'elle vous contactera. Toutefois, l'administration fiscale française peut vous contacter à sa discrétion.
Amazon s'engage à aider les vendeurs. Nous ne pouvons toutefois pas vous conseiller sur votre situation fiscale et nous ignorons si l'administration fiscale française vous contactera. Si l'administration fiscale française vous contacte, Amazon vous recommande de consulter votre conseiller fiscal ou juridique. Si vous n'avez pas de conseiller fiscal ou juridique, nous avons établi une liste de conseillers fiscaux tiers à titre de ressource. Pour en savoir plus, reportez-vous à la page d'aide Réseau de fournisseurs de services Amazon. Amazon ne recommande les services d'aucun conseiller fiscal en particulier.
Pour afficher les informations de votre compte, accédez aux Paramètres depuis le coin supérieur droit de Seller Central, puis sélectionnez Infos sur le compte.
Sur la page Informations sur le compte vendeur, vous pouvez accéder à :
Suivez les étapes ci-dessous pour fournir votre numéro d'immatriculation à la TVA UE à Amazon :
Suivez les étapes ci-dessous pour fournir à Amazon votre numéro d'identification employeur des États-Unis :
Nous nous efforçons d'aider les vendeurs au mieux. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de fournir des services de conseil ou d'assistance en matière de fiscalité. Si vous avez des questions concernant l'impact de la loi française anti-fraude sur votre activité, contactez un conseiller fiscal. Nous avons établi une liste de conseillers fiscaux tiers à titre de ressource pour nos vendeurs. Pour en savoir plus, consultez la page d'aide du Réseau de fournisseurs de services Amazon. Amazon ne recommande les services d'aucun conseiller fiscal en particulier.