FAQ sur la Déclaration annuelle concernant les activités liées à la France

Conformément à la loi française anti-fraude (dispositions du paragraphe 3 de l'article 242 bis du Code général des impôts), Amazon doit vous fournir, ainsi qu'à l'administration fiscale française, des détails concernant votre activité Vendre sur Amazon liée à la France. Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer si vous avez ou non d'éventuelles obligations fiscales et/ou sociales en France. Vous trouverez la Foire aux questions à la fin de cette déclaration.

Activité Vendre sur Amazon devant être déclarée en vertu de la loi française anti-fraude :

• toute transaction expédiée à une adresse située en France ; ou
• toute transaction expédiée depuis une adresse située en France ; ou
• toutes les transactions effectuées si vous êtes établi en France, par exemple si vous disposez d'une adresse commerciale située en France.

Amazon est tenue de fournir ces informations à l'administration fiscale française avant le 31 janvier de l'année précédente et d'émettre aux vendeurs une « Déclaration d'activité liée à la France » avant le 28 février. Ces informations sont susceptibles d'être utilisées pour déterminer si vous avez ou non d'éventuelles obligations fiscales et/ou sociales en France.

Pour en savoir plus sur les éventuelles obligations fiscales et/ou sociales, consultez les sites Web impots.gouv.fr et securite-sociale.fr de l'administration fiscale française.

Pourquoi ai-je reçu cette déclaration ?

Amazon est tenue de déclarer des informations à l'administration fiscale française si vous répondez à l'un des critères suivants :

• expédier à une adresse située en France ; ou
• expédier depuis une adresse située en France ; ou
• si vous êtes établi en France, par exemple si vous possédez une adresse commerciale située en France.

Quelles sont les informations figurant dans cette déclaration ?

La déclaration contient un résumé de l'activité Vendre sur Amazon déclarable en vertu de la loi française anti-fraude, ainsi que les informations suivantes provenant de votre compte vendeur :

Nom du champ	Définition
Nom du fournisseur	Entité Amazon où la transaction a été réalisée
Numéro fiscal	Numéro de TVA intracommunautaire, SIREN/SIRET ou numéro d'identification employeur des États-Unis de votre compte vendeur
Statut déclaré	Entité juridique ou personne physique exerçant une activité professionnelle
Site Web	Amazon Marketplace sur lequel la transaction a été effectuée
Code de devise	Code à trois lettres associé à la devise utilisée sur chaque site de vente
Ventes	Montant total des ventes
Remboursements	Montant total des remboursements
Ventes nettes	Ventes (frais d'emballage cadeau, frais d'expédition et promotions inclus), moins les remboursements
Transactions	Tout événement de changement monétaire, comme une vente ou un remboursement lié à la France toute transaction expédiée à une adresse située en France ; ou toute transaction expédiée depuis une adresse située en France ; ou Toutes les transactions effectuées si vous êtes établi en France, par exemple si vous disposez d'une adresse commerciale située en France.

Conversion de devises et arrondis : toutes les valeurs sont arrondies au nombre entier le plus proche et déclarées en euros à l'administration fiscale française. La devise de votre site de vente local est également indiquée dans cette déclaration en utilisant le taux journalier indiqué dans le tableau de change de la Banque centrale européenne. Il n'existe aucun seuil de transaction minimal pour les informations déclarées à l'administration fiscale française.

Que signifie « Statut déclaré » sur ma déclaration ?

Amazon doit déclarer le statut d'exploitation de votre compte, soit :

• une entité juridique : vous avez fourni un numéro de TVA intracommunautaire, un SIREN/SIRET ou un numéro d'identification employeur des États-Unis dans votre compte vendeur ; ou
• 'une personne physique exerçant une activité professionnelle : vous ne possédez pas de numéro d'identification fiscale ou d'informations permettant de vérifier que vous êtes une entreprise établie.

Où puis-je trouver cette déclaration ?

Amazon enverra par e-mail la déclaration à l'adresse e-mail principale associée à votre compte vendeur au plus tard le 28 février.

Dois-je faire quelque chose concernant cette déclaration ?

Amazon est tenue de vous fournir cette déclaration tous les ans. Si vous êtes déjà en règle concernant vos obligations fiscales et sociales en France, vous n'avez plus rien à faire. Si vous n'en êtes pas sûr, nous vous recommandons de contacter votre conseiller fiscal afin de comprendre quelles sont vos obligations et de prendre les actions appropriées. Les vendeurs sur Amazon doivent respecter à tout moment toutes les lois et réglementations applicables.

Pour en savoir plus, consultez les sites impots.gouv.fr et securite-sociale.fr de l'administration fiscale française.

Comment Amazon a-t-elle déterminé l'activité à déclarer ?

Amazon utilise les informations suivantes figurant dans votre compte vendeur pour déterminer quelles sont les transactions qui doivent être déclarées en vertu de la loi française anti-fraude :

• l'adresse du vendeur, telle que le lieu d'établissement, l'adresse légale ou l'adresse commerciale ;
• le pays d'origine de la livraison par défaut du vendeur ;
• le pays d'origine de la livraison ou le centre de distribution Amazon ; et l'adresse de livraison.

Il incombe aux vendeurs de tenir à jour les informations figurant dans leur compte vendeur.

Qu'en est-il si je ne suis pas établi ou si je ne réside pas en France ?

Vous pouvez être soumis à des obligations fiscales et/ou de sécurité sociale en France selon votre situation individuelle, même si vous n'êtes pas domicilié en France. Par exemple :

• la TVA : la vente de marchandises à des clients résidant en France peut donner lieu à un assujettissement à la TVA et à des obligations.
• l'impôt sur les sociétés : bien que la vente de produits à des clients résidant en France ne doit pas donner lieu au paiement de l'impôt français sur les sociétés en soi, vous pouvez toutefois être concerné par cet impôt si vous avez une présence fiscale en France.
• la Sécurité sociale : les cotisations à la Sécurité sociale française concernent les employeurs, les employés ou les commerçants indépendants travaillant en France.

Amazon utilise les informations figurant dans votre compte Vendre sur Amazon pour déterminer quelles sont les transactions à déclarer. Il incombe au vendeur de s'assurer que les informations figurant dans son compte vendeur sont à jour et exactes.

Vous pouvez également consulter votre conseiller fiscal concernant votre situation pour déterminer si vous avez des obligations fiscales et de sécurité sociale en France.

Vais-je être contacté par l'administration fiscale française ?

Dans le cadre de la loi française anti-fraude, Amazon est tenue de transmettre à l'administration fiscale française votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro d'identification fiscale tels qu'ils apparaissent dans votre compte Vendre sur Amazon. Vous trouverez les informations ci-dessus indiquées par Amazon dans votre Déclaration d'activité liée à la France. Bien qu'Amazon soit tenue de transmettre ces informations à l'administration fiscale française, cela ne signifie pas qu'elle vous contactera. Toutefois, l'administration fiscale française peut vous contacter à sa discrétion.

Amazon s'engage à aider les vendeurs. Nous ne pouvons toutefois pas vous conseiller sur votre situation fiscale et nous ignorons si l'administration fiscale française vous contactera. Si l'administration fiscale française vous contacte, Amazon vous recommande de consulter votre conseiller fiscal ou juridique. Si vous n'avez pas de conseiller fiscal ou juridique, nous avons établi une liste de conseillers fiscaux tiers à titre de ressource. Pour en savoir plus, reportez-vous à la page d'aide Réseau de fournisseurs de services Amazon. Amazon ne recommande les services d'aucun conseiller fiscal en particulier.

Où puis-je me mettre à jour mes informations de vente ?

Pour afficher les informations de votre compte, accédez aux Paramètres depuis le coin supérieur droit de Seller Central, puis sélectionnez Infos sur le compte.

Sur la page Informations sur le compte vendeur, vous pouvez accéder à :

• votre profil du vendeur (nom commercial tel qu'il doit apparaître, lien de la boutique, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) ;
• vos informations de paiement (modes de versement, modes de règlement, paramètres de paiement pour la commande facturée) ;
• vos informations sur une activité (adresse commerciale, entité juridique, jeton vendeur, langue du rapport de traitement des fichiers, nom commercial tel qu'il doit apparaître) ;
• vos informations expéditions/retours (adresse de retour, paramètres d'expédition, fournisseurs de services de retours internationaux, préférences d'achat de l'affranchissement) ;
• vos informations fiscales (informations fiscales, informations relatives à la TVA) et à d'autres fonctionnalités du profil du vendeur.

Comment puis-je transmettre à Amazon mon numéro de TVA intracommunautaire ou tout autre numéro d'identification fiscale ?

Suivez les étapes ci-dessous pour fournir votre numéro d'immatriculation à la TVA UE à Amazon :

1. Connectez-vous à Seller Central ;
2. Sous Paramètres, sélectionnez Infos sur le compte ;
3. Dans la rubrique Informations fiscales, cliquez sur Informations sur la TVA ;
4. Dans la liste des pays, sélectionnez votre pays de résidence ;
5. Ajoutez votre numéro de TVA ;
6. Sélectionnez J'accepte et je reconnais toutes les conditions définies dans l'accord d'immatriculation fiscale ;
7. Cliquez sur Enregistrer.

Suivez les étapes ci-dessous pour fournir à Amazon votre numéro d'identification employeur des États-Unis :

1. Connectez-vous à Seller Central ;
2. Sous Paramètres, sélectionnez Infos sur le compte ;
3. En bas de la page, cliquez sur Informations fiscales ;
4. Cliquez sur Mise à jour des informations fiscales ;
5. Répondez à toutes les questions pour compléter le questionnaire fiscal. N'oubliez pas de fournir votre signature électronique.

Puis-je obtenir de l'aide d'Amazon au sujet de mon imposition ?

Nous nous efforçons d'aider les vendeurs au mieux. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de fournir des services de conseil ou d'assistance en matière de fiscalité. Si vous avez des questions concernant l'impact de la loi française anti-fraude sur votre activité, contactez un conseiller fiscal. Nous avons établi une liste de conseillers fiscaux tiers à titre de ressource pour nos vendeurs. Pour en savoir plus, consultez la page d'aide du Réseau de fournisseurs de services Amazon. Amazon ne recommande les services d'aucun conseiller fiscal en particulier.