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Cet article s'applique à la vente en : Canada

Dispositifs de retenue pour véhicules à moteur, sièges d’appoint et dispositifs de voyage

Si vous mettez en vente des produits dans notre boutique, vous devez respecter l’ensemble des lois fédérales, provinciales, territoriales et locales, ainsi que nos politiques applicables à ces produits et offres, y compris cette politique.

Dispositifs de retenue pour véhicules à moteur, sièges d’appoint et dispositifs de voyage couverts par cette politique

Un dispositif de retenue pour véhicules à moteur, également appelé « siège auto », est un dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule afin de retenir un bébé, un nourrisson, un enfant ayant des besoins spéciaux ou une personne handicapée.

  • Un dispositif de retenue pour enfants est un dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule afin de retenir une personne dont la masse est supérieure à 10 kg et inférieure à 30 kg. Les dispositifs de retenue orientés vers l’avant et vers l’arrière en sont des exemples.
  • Un dispositif de retenue pour bébé est un dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule afin de retenir toute personne qui ne peut pas marcher sans aide et dont la masse ne dépasse pas 10 kg. Il s’agit par exemple des dispositifs de retenue orientés vers l’arrière et des porte-bébés manuels.
  • Un dispositif de retenue pour bébé ayant des besoins spéciaux est un dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule afin de retenir un bébé qui ne peut pas utiliser un dispositif de retenue pour bébé parce qu’il est né à moins de 37 semaines de grossesse, que sa masse à la naissance était inférieure à 2,2 kg ou qu’il a des besoins respiratoires particuliers.
  • Un dispositif de retenue pour personnes handicapées est un dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule afin de retenir une personne, autre qu’un bébé ayant des besoins spéciaux, qui, pour des raisons orthopédiques ou en raison de sa corpulence ou d’autres caractéristiques physiques, est incapable d’utiliser un dispositif de retenue pour bébé, un dispositif de retenue pour enfant, un siège d’appoint ou une ceinture de sécurité.

Un siège d’appoint de véhicule à moteur est un dispositif amovible conçu pour être utilisé dans un véhicule pour asseoir une personne dont la masse est d’au moins 18 kg, afin de s’assurer que la ceinture de sécurité est correctement ajustée.

Les dispositifs de retenue et les sièges d’appoint pour véhicules à moteur sont des produits dotés d’une armature rigide ou semi-rigide et comprenant des coussins ou de la mousse pour assurer une isolation en cas de collision.

Les dispositifs de retenue et les sièges d’appoint pour véhicules à moteur qui ne comportent pas de cadre rigide ou semi-rigide peuvent ne pas offrir aux utilisateurs une protection adéquate et sont interdits à la vente sur Amazon. Ces produits sont appelés « dispositifs de retenue en tissu ».

Outre les dispositifs de retenue et les sièges d’appoint pour véhicules à moteur, cette politique inclut également les dispositifs de voyage. Un dispositif de voyage inclut une poussette indépendante ainsi qu’un dispositif de retenue pour bébés.

Notre politique relative aux dispositifs de retenue, aux sièges d’appoint et aux dispositifs de voyage pour véhicules motorisés

Les dispositifs de retenue en tissu sont interdits à la vente sur les boutiques Amazon. Amazon exige que tous les autres dispositifs de retenue, sièges d’appoint et dispositifs de voyage pour véhicules à moteur aient été testés et soient conformes aux exigences réglementaires et normatives particulières énumérées ci-dessous :

Produit Exigences réglementaires/normes
Dispositifs de retenue pour enfant
  • SOR/2010-90, article 213 (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) - NSVAC 213 - ensembles de retenue pour enfant) ; et
  • SOR/2010-90, article 101 (Marque nationale de sécurité) ; et
  • SOR/2010-90, article 218 (Étiquetage - Marquage du fabricant) ; et
  • SOR/2010-90, article 219 (Mise en garde - sac gonflable), selon ce qui s’applique aux ensembles orientés vers l’arrière ; et
  • SOR/2010-90, article 220 (Instructions d’installation) ; et
  • SOR/2018-83 (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb) ; et
  • SOR/2010-90, article 107 (Carte-réponse) ; et
  • SOR/2010-90, article 105 (Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs), le cas échéant ; et
  • SOR/2014-79 - Mousse de polyuréthane (LCSPC Annexe 2 Article 16 - Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE)), le cas échéant ; et
  • SOR/2016-193 - Revêtements (plomb LCSPC), le cas échéant
Dispositifs de retenue pour bébés
  • SOR/2010-90, article 213.1 (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) - NSVAC 213.1 - ensembles de retenue pour bébé) ; et
  • SOR/2010-90, article 101 (Marque nationale de sécurité) ; et
  • SOR/2010-90, article 316 (Étiquetage - Marquage du fabricant) ; et
  • SOR/2010-90, article 317 (Mise en garde — sac gonflable) ; et
  • SOR/2010-90, article 318 (Instructions d’installation) ; et
  • SOR/2018-83 (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb) ; et
  • SOR/2010-90, article 107 (Carte-réponse) ; et
  • SOR/2010-90, article 105 (Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs), le cas échéant ; et
  • SOR/2014-79 - Mousse de polyuréthane (LCSPC Annexe 2 Article 16 - Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE)), le cas échéant ; et
  • SOR/2016-193 - Revêtements (plomb LCSPC), le cas échéant
Sièges d’appoint
  • SOR/2010-90, article 213.2 (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) - NSVAC 213.2 - Sièges d’appoint) ; et
  • SOR/2010-90, article 101 (Marque nationale de sécurité) ; et
  • SOR/2010-90, article 409 (Étiquetage - Marquage du fabricant) ; et
  • SOR/2010-90, article 410 (instructions d’installation) ; et
  • SOR/2018-83 (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb) ; et
  • SOR/2010-90, article 107 (Carte-réponse) ; et
  • SOR/2010-90, article 105 (Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs), le cas échéant ; et
  • SOR/2014-79 - Mousse de polyuréthane (LCSPC Annexe 2 Article 16 - Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE)), le cas échéant ; et
  • SOR/2016-193 - Revêtements (plomb LCSPC), le cas échéant
Dispositifs de retenue pour personnes handicapées
  • SOR/2010-90, article 213.3 (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) - NSVAC 213.3 - Ensembles de retenue pour personne handicapée) ; et
  • SOR/2010-90, article 101 (Marque nationale de sécurité) ; et
  • SOR/2010-90, article 107 (Carte-réponse) ; et
  • SOR/2010-90, article 521 (Renseignements - ensembles de retenue fabriqués en série), le cas échéant ; et
  • SOR/2010-90, article 522 (Mise en garde - autobus scolaires), le cas échéant ; et
  • SOR/2010-90, article 523 (Renseignements - ensembles de retenue sur mesure), le cas échéant ; et
  • SOR/2010-90, article 220 (Instructions d’installation) ; et
  • SOR/2018-83 (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb) ; et
  • SOR/2010-90, article 105 (Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs), le cas échéant ; et
  • SOR/2014-79 - Mousse de polyuréthane (LCSPC Annexe 2 Article 16 - Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE)), le cas échéant ; et
  • SOR/2016-193 - Revêtements (plomb LCSPC), le cas échéant
Dispositifs de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux
  • SOR/2010-90, article 213.5 (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) - NSVAC 213.4 - Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux) ; et
  • SOR/2010-90, article 616 (Étiquetage - Marquage du fabricant) ; et
  • SOR/2010-90, article 617 (Mise en garde - sac gonflable) ; et
  • SOR/2010-90, article 618 (Instructions d’installation) ; et
  • SOR/2018-83 (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb) ; et
  • SOR/2010-90, article 107 (Carte-réponse) ; et
  • SOR/2010-90, article 105 (Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs), le cas échéant ; et
  • SOR/2014-79 - Mousse de polyuréthane (LCSPC Annexe 2 Article 16 - Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE)), le cas échéant ; et
  • SOR/2016-193 - Revêtements (plomb LCSPC), le cas échéant
Dispositifs de voyage
  • SOR/2010-90, article 213.1 (Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) - NSVAC 213.1 - ensembles de retenue pour bébé) ; et
  • SOR/2010-90, article 218 (Étiquetage - Marquage du fabricant) ; et
  • SOR/2010-90, article 219 (Mise en garde - sac gonflable) ; et
  • SOR/2010-90, article 220 (Instructions d’installation) ; et
  • SOR/2016-167 (Règlement sur les landaus et poussettes) ; et
  • SOR/2018-83 (Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb) ; et
  • SOR/2010-90, article 107 (Carte-réponse) ; et
  • SOR/2010-90, article 105 (Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs), le cas échéant ; et
  • SOR/2014-79 - Mousse de polyuréthane (LCSPC Annexe 2 Article 16 - Phosphate de tris (2-chloroéthyle) (PTCE)), le cas échéant ; et
  • SOR/2016-193 - Revêtements (plomb LCSPC), le cas échéant
Dispositifs de retenue en tissu
  • Interdits à la vente sur Amazon

Informations obligatoires

Nous sommes susceptibles de vous demander ces informations à tout moment. Nous vous recommandons donc de veiller à ce qu’elles soient facilement accessibles :

  • Nom de votre entreprise (le cas échéant) et ID de vendeur
  • Vos coordonnées : adresse e-mail et numéro de téléphone
  • Une liste de tous les dispositifs de retenue, des sièges d’appoint et des dispositifs de voyage que vous mettez en vente
  • Images du produit et de l’emballage du produit, le cas échéant, pour tous les dispositifs de retenue pour véhicules à moteur, sièges d’appoint et dispositifs de voyage que vous mettez en vente. Les images doivent inclure tous les côtés du produit et de l’emballage du produit pour que nous puissions les examiner
  • Images de produits ou rapport de test comme preuve de conformité au marquage national de sécurité (SOR/2010-90, article 101)
  • Images de produits ou rapport de test attestant de la conformité à l’étiquetage requis, y compris les marquages et les étiquettes d’avertissement du fabricant, comme indiqué pour chaque type de produit dans le tableau des exigences ci-dessus, pour tous les dispositifs de retenue pour véhicules à moteur, les sièges d’appoint et les dispositifs de voyage que vous mettez en vente
  • Images de produits ou rapport de test attestant de la conformité avec les étiquettes d’instructions d’installation requises, comme indiqué pour chaque type de produit dans le tableau des exigences ci-dessus, pour tous les dispositifs de retenue pour véhicules à moteur, sièges d’appoint et dispositifs de voyage que vous mettez en vente
  • Images de produits du contenu des matériaux ou rapport de test attestant de la conformité avec la LCSPC Annexe 2 Article 16 (mousse de polyuréthane et PTCE)
  • Certificat de conformité ou déclaration de conformité démontrant la conformité aux exigences de la LCSPC en matière de teneur en plomb (SOR/2018-83)
  • Rapports de test émanant d’un laboratoire accrédité ISO 17025 confirmant que chaque produit a été testé conformément aux exigences applicables répertoriées ci-dessus

Certains laboratoires proposent des tarifs Amazon spéciaux pour les tests. Pour plus d’informations sur ces fournisseurs, consultez la page Réseau de fournisseurs de services.

Comment soumettre des informations

Si nous vous envoyons une demande de documents de conformité, procédez comme suit pour les soumettre :

  1. Sur Seller Central, sélectionnez l’onglet Performances, puis cliquez sur État du compte.
  2. Sous Gérer votre conformité en bas à droite de la page, cliquez sur Demandes relatives à la conformité des produits.
  3. Pour ajouter ou contester les informations de conformité d’un seul produit, cliquez sur Ajouter/contester la conformité. Pour ajouter ou contester les informations de conformité de plusieurs produits, sélectionnez chaque produit dans la partie gauche du produit et cliquez sur Action sélectionnée pour les produits en haut du tableau d’exigences relatives aux produits pour sélectionner la façon dont vous souhaitez soumettre les documents et les informations.
  4. Fournissez les documents et les informations de conformité dans la section Fournir des documents ou fournissez les informations et les documents relatifs à la contestation dans la section Demande de contestation.
  5. Cliquez sur Soumettre pour autorisation pour envoyer votre soumission à Amazon pour examen.

Remarque: Les rapports de test doivent contenir des images des produits testés suffisantes pour démontrer que le produit testé est le même que le produit répertorié sur la page détaillée.

Violations de politiques

Si vous ne fournissez pas les informations requises avant la date limite applicable, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

  • supprimer les offres concernées ;
  • suspendre votre capacité à ajouter de nouveaux produits, vos droits de mise en vente ou les deux ;
  • retenir les paiements qui vous sont dus.

Nous nous réservons le droit de prendre toute autre mesure nécessaire, à notre seule discrétion.

Ressources supplémentaires

Clause de non-responsabilité : les informations fournies sur cette page ne constituent pas, et ne sont pas destinées à constituer, un avis juridique. L’ensemble des informations, du contenu et des supports disponibles sur ce site sont fournis à titre informatif uniquement.

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