Considérations fiscales et réglementaires propres au Mexique

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du système tarifaire et de frais de douanes, des obligations des importateurs non-résidents, des produits interdits et de certaines autres réglementations applicables à la vente de produits au Mexique.

Les taxes et réglementations mexicaines diffèrent en fonction de l’importateur officiel des produits vendus à des clients mexicains :

1. Produits expédiés par le vendeur : Si vous expédiez vos produits à des clients depuis des pays autres que le Mexique, vous serez indiqué en tant qu’importateur officiel. Cela signifie que vous devez payer des droits de douane de destination, des taxes et des frais de dédouanement avant de pouvoir vendre votre produit à des clients sur Amazon.com.mx.
2. Expédié par Amazon : Si vous importez du stock dans un centre de distribution Amazon au Mexique, vous êtes l’importateur officiel et devez payer les droits de douane de destination, les taxes et les frais de dédouanement avant de pouvoir stocker votre produit dans un centre de distribution au Mexique lorsque vos produits sont vendus à des clients sur Amazon.com.mx. Veuillez noter qu’Amazon et ses centres de distribution ne peuvent en aucun cas faire office d’importateur officiel pour toute expédition Expédié par Amazon. Le fait de déclarer Amazon en tant qu’importateur officiel d’expéditions Expédié par Amazon vers le Mexique ou de ne déclarer aucun importateur officiel peut entraîner la perte de vos droits de vente. Par ailleurs, les expéditions non conformes peuvent être refusées et renvoyées aux frais de l’expéditeur.
3. Expédition à distance avec Expédié par Amazon : Si vous vendez des produits au Mexique via le service Expédition à distance avec Expédié par Amazon, le client devient l’importateur officiel. Amazon collecte auprès du client le montant des droits de destination, des taxes et des frais de dédouanement, puis les paie au nom du client.

« Normas Oficiales Mexicanas » et « Normas Mexicanas » : l’application de réglementations ou de normes techniques engendre des obstacles techniques au commerce. D’une manière générale, les réglementations techniques sont obligatoires et il revient à l’administration de les établir, d’en assurer le suivi et de les appliquer. Les normes, en revanche, sont facultatives et sont appliquées sur un marché donné si les parties concernées acceptent de les utiliser. Le Mexique présente ces deux types d’obstacles techniques : Les « Normas Oficiales Mexicanas » (NOM) sont des réglementations techniques. Les « Normas Mexicanas » (NMX) sont des normes facultatives utilisables pour référence. Dans de nombreux pays, les réglementations techniques et les normes sont complémentaires. Au Mexique, les réglementations techniques sont primordiales.

Conformité : les entreprises étrangères doivent respecter les réglementations techniques mexicaines pour pouvoir vendre leurs produits au Mexique. Les réglementations NOM relatives à la sécurité des produits imposent aux importateurs mexicains de produire un certificat NOM aux douanes mexicaines en plus des autres documents d’importation. Ce certificat atteste de la vérification et de la conformité du produit avec les réglementations NOM applicables. Un produit sujet à une réglementation NOM ne peut pas être importé au Mexique sans confirmation de sa conformité avec cette réglementation NOM. Des échantillons de marchandises peuvent être importés à des fins de test par des laboratoires spécialisés.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée à l’économie du site du gouvernement mexicain et recherchez le terme « normatividad empresarial » ou « normas ».

La marque MX NOM, sigle de sécurité des produits destinés au marché mexicain, est obligatoire pour la majorité des articles électroniques. Elle certifie que le produit respecte les conditions de sécurité établies par les réglementations NOM. À des fins de certification, la marque MX NOM doit apparaître sur le produit, sauf si un autre emplacement situé sur l’emballage est précisé par écrit, conformément à la législation. Nous recommandons fortement aux expéditeurs de s’assurer que leurs produits sont conformes aux réglementations NOM.

Les normes techniques en matière d’étiquetage sont les suivantes :

• Étiquetage général des biens de consommation (NOM-050-SCFI-1994)
• Étiquetage des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées (NOM-051-SCFI-1994)
• Étiquetage des boissons alcoolisées (NOM-142-SSA1-1995)
• Étiquetage des textiles, vêtements et accessoires (NOM-004-SCFI-1994)
• Étiquetage du cuir et des matières artificielles imitant le cuir, des chaussures et autres produits fabriqués à partir de ces matières (NOM-020-SCFI-1997)
• Étiquetage des produits électriques et électroniques ainsi que des appareils ménagers (NOM-024-SCFI-1998)
• Étiquetage des peintures, laques et produits similaires (NOM-003-SSA1-1993)

Pour plus d’informations, consultez votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique. Vous pouvez également consulter les pages dédiées aux Normas Oficiales Mexicanas ou au Servicio de Administracion Tributaria (SAT).

Des traductions en anglais des réglementations NOM les plus courantes sont disponibles (moyennant des frais) auprès de Mexlaws.com et d’autres sources tierces.

Produits interdits

L’importation ou l’exportation de certaines marchandises (poissons, semences, produits végétaux, produits chimiques, peaux de reptiles, objets archéologiques ou historiques) sont interdites par la loi mexicaine. Nous vous recommandons de consulter votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique avant d’expédier votre stock, quel qu’il soit, afin de déterminer les restrictions applicables.

Propriété intellectuelle / Marques commerciales

L’administration douanière est en droit d’empêcher la mise en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de contenu protégé piraté. Tout détenteur de droits ayant des soupçons quant à l’importation de marchandises illégales peut recourir aux autorités mexicaines compétentes.

Les vendeurs doivent s’assurer que les conditions suivantes sont remplies :

1. Le vendeur est le détenteur des droits conférés par la marque.
2. Le vendeur est autorisé à utiliser et distribuer la marque.
3. Les marchandises ne comportent physiquement aucune information de marque.
4. Les marchandises comportent une marque physique, mais ne sont pas enregistrées auprès de l’institut de la propriété industrielle mexicaine (IMPI).

Si vous importez votre stock au Mexique, vous devez vous acquitter des droits de douane de destination, des taxes et des frais de dédouanement avant de pouvoir vendre votre produit à des clients sur Amazon.com.mx ou de le stocker dans un centre de distribution au Mexique.

Enregistrement de l’importateur

Les prochaines étapes diffèrent généralement selon que les vendeurs sont résidents ou non du Mexique pour des considérations fiscales.

Résidents

Les vendeurs agissant en tant qu’importateurs officiels de leurs propres expéditions doivent disposer d’un numéro fiscal (Registro Federal de Contribuyentes ou numéro RFC) et doivent généralement résider au Mexique pour se soumettre à l’impôt sur le revenu. Les importateurs résidents doivent être enregistrés et répertoriés sur le registre des importateurs (Padrón de Importadores) du Secrétariat des finances et du crédit public (Hacienda). L’importation de certains produits peut nécessiter des enregistrements supplémentaires. Nous conseillons aux vendeurs de consulter un courtier en douanes et/ou un conseiller juridique au Mexique afin de sélectionner la solution adaptée à leur activité.

Des conseils supplémentaires utiles aux vendeurs situés aux États-Unis et dans d’autres juridictions sont disponibles sur la page du département américain du commerce « Doing business in Mexico ».

Non-résidents

La plupart des non-résidents disposent de trois solutions pour importer des marchandises au Mexique : (i) indiquer le client final (le cas échéant) en tant qu’importateur officiel, (ii) engager une tierce partie autorisée à importer des biens au Mexique ou (iii) fonder et inscrire une entité mexicaine locale auprès des services fiscaux pour qu’elle agisse en tant qu’importateur. Dans tous les cas, la partie agissant en tant qu’importateur doit disposer d’un numéro RFC. Chaque situation étant différente, nous recommandons aux vendeurs de consulter un courtier en douanes et/ou un conseiller juridique afin de choisir la solution la mieux adaptée à leur activité.

Comme indiqué précédemment, Amazon et ses centres de distribution ne peuvent en aucun cas faire office d’importateur officiel pour toute expédition de stock Expédié par Amazon.

Dédouanement

Une déclaration d’importation (« pedimento de importación ») doit être déposée pour obtenir le dédouanement. Il est d’usage que le transporteur ou le courtier en douanes dépose cette déclaration au nom de l’importateur. Cette déclaration inclut généralement des informations sur les taxes et les frais administratifs tels que les frais de pré-validation, les frais de douanes, les droits compensatoires, la TVA et les frais d’import ou export.

Les documents suivants sont nécessaires pour déposer la déclaration d’importation :

Facture commerciale : La facture atteste de la vente à l’export vers le pays d’importation. La facture est donc essentielle pour déterminer la valeur transactionnelle des marchandises. Les réglementations douanières mexicaines décrivent en détail les informations que doit contenir la facture. Nous recommandons aux vendeurs ou expéditeurs étrangers de préparer leurs factures avec une attention particulière.

Les informations requises varient et peuvent inclure :

• Lieu d’émission de la facture
• Date d’émission de la facture
• Numéro de facture
• Nom du vendeur
• Adresse postale complète du vendeur
• Nom de l’importateur
• Adresse postale complète de l’importateur (pas de boîte postale)
• Description détaillée des marchandises (notamment le calibre ou la qualité ; évitez l’utilisation de codes)
• Quantités en poids et mesures
• Prix des unités
• Valeur totale de la facture (ainsi que la devise utilisée)
• Pays d’origine
• Conditions commerciales, par exemple CIF (coût, assurance et fret) ou franco de port
• Numéro fiscal du vendeur
• Numéros d’identification, notamment numéros de série, références et numéros de modèles de chaque marchandise ou colis

Nous vous suggérons de contacter votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique pour connaître les informations à fournir concernant vos produits.

Vous pouvez établir votre facture en espagnol, en anglais ou en français, conformément à la législation mexicaine. Les factures émises dans une autre langue doivent comporter une traduction en espagnol sur le même document ou dans une lettre jointe.

Documents de transport : le numéro de connaissement, approuvé par le transporteur, est également joint à la déclaration douanière. Ces documents attestent normalement de la date d’entrée des marchandises sur le territoire douanier.

Certificats, licences et permis : si tout ou partie des marchandises sont sujets à contrôle d’importation, les certificats, licences et permis nécessaires doivent être joints à la documentation.

Selon les circonstances, certains documents supplémentaires peuvent être nécessaires. En voici quelques exemples : preuve d’origine (par ex. en cas de tarifs préférentiels ou de droits de compensation spécifiques), document(s) d’attestation de paiement de frais supplémentaires applicables (pour les marchandises sous-évaluées), réglementations non tarifaires et certificats de sécurité/conformité (le cas échéant), numéros de série, références, marque, numéros de modèles ou toute autre information nécessaire à l’identification des marchandises. Pour plus d’informations, consultez votre courtier en douanes ou votre conseiller juridique.

Toutes les expéditions entrant au Mexique doivent disposer d’un numéro de suivi.

Droits et taxes

Les marchandises importées au Mexique doivent être identifiées à l’aide d’un numéro de classification tarifaire à huit chiffres. Ce numéro détermine le taux des droits de douane et établit les barrières non tarifaires applicables.

Pour plus d’informations sur le barème tarifaire mexicain, consultez le site Web Sistema Integral de Información de Comercio Exterior (en espagnol uniquement) ou consultez votre courtier en douane, votre transporteur ou votre conseiller juridique.

Des taxes et surcharges supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (IVA/TVA) : les autorités douanières prélèvent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’entrée des marchandises sur le territoire mexicain ;
• Taxe spéciale (IEPS) : taxe applicable sur certains produits (les boissons alcoolisées par exemple), dont le taux peut varier entre 25 et 160 % ;
• Frais de traitement douaniers (DTA) ; et
• Frais de pré-validation : montant prélevé par les douanes mexicaines (ou parfois par des entreprises privées engagées par les douanes) pour la validation des informations figurant sur les « pedimentos » (déclarations d’importation) avant le passage aux douanes.

Le montant facturé au client lors de la finalisation de la commande doit inclure l’ensemble des droits et taxes. Le client ne doit en aucun cas se voir contraint de payer des droits ou taxes supplémentaires au moment de la livraison de sa commande ou du dédouanement.

Si vous vendez des produits au Mexique via le service Expédition à distance avec Expédié par Amazon, vous n’êtes pas tenu de payer de droits d’importation, car le client est alors l’importateur officiel. Amazon expédie vos produits et collecte auprès du client le montant des droits de destination, des taxes et des frais de dédouanement, puis les paie au nom du client.

Les liquides, gels, poudres, gélules, pilules ou tout autre produit dont la nature, la composition ou l’essence n’est pas vérifiable via un contrôle visuel ne peuvent pas être importés via le service Expédié à distance.

Une fois votre produit vendu, Amazon vous envoie une facture indiquant les frais du site de vente. Ces frais incluent une TVA de 16 % pour ce service fourni par Amazon.