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Cet article s'applique à la vente en : Canada

Contrat d'inscription pour la taxe sur la valeur ajoutée dans l'UE (TVA UE)

Si vous exercez une activité commerciale dans l'un des pays de l'Union européenne (« UE ») et avez reçu un numéro d'immatriculation à la TVA de la part des autorités fiscales de ce pays, vous pouvez soumettre ce numéro d'immatriculation. Nous utiliserons cette information pour déterminer si la TVA doit être facturée sur vos frais de vente.

Avant de soumettre votre numéro d'immatriculation à la TVA, vous devez lire les informations suivantes avec attention. Vous ne pouvez soumettre votre numéro d'immatriculation à la TVA que si vous reconnaissez et acceptez toutes les conditions définies ci-dessous.

  1. Le numéro d'immatriculation à la TVA que vous fournissez à Amazon appartient à l'entreprise que vous dirigez et avec laquelle vous vendez sur Amazon.
  2. Toutes les transactions de votre compte vendeur Amazon seront des transactions commerciales effectuées par l'entreprise associée au numéro d'immatriculation à la TVA que vous avez fourni à Amazon.
  3. Votre numéro d'immatriculation à la TVA et toutes les autres informations que vous avez fournies sont corrects, à jour et complets, et vous mettrez ces informations à jour immédiatement en cas de modification.
  4. Toutes les informations, y compris votre numéro d'immatriculation à la TVA, seront collectées, traitées et conservées conformément aux termes définis dans le contrat Amazon Services Europe Business Solutions et la politique de protection des données personnelles.
  5. Amazon se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires et de confirmer la validité des informations sur le compte vendeur (dont votre numéro d'immatriculation à la TVA) auprès de vous ou d'instances gouvernementales, dans la mesure permise par la loi. Vous acceptez de nous fournir de telles informations sur demande.
  6. Amazon se réserve le droit de vous facturer toute TVA applicable non facturée s'il s'avère que le numéro d'immatriculation à la TVA fourni n'est pas valide. Vous autorisez de manière irrévocable Amazon à débiter votre carte de crédit du montant de toute TVA non facturée.
Important: Pour obtenir plus d'informations sur l'immatriculation à la TVA et la conformité aux exigences en matière de TVA, consultez la page Immatriculation à la TVA en Europe.

Contrat d'inscription pour la taxe sur la valeur ajoutée européenne (TVA UE)

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