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Cet article s'applique à la vente en : Canada

Restrictions de mise en vente

Restrictions générales de mise en vente

Catégorie Restrictions
Emballage et étiquetage bilingues Voir les Exigences en matière d’emballage et d’étiquetage ainsi que la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et le règlement y afférent et la Loi sur les aliments et drogues et le règlement y afférent.
Déclarations Les déclarations relatives aux offres doivent être exactes et sans équivoque. Une déclaration peut induire en erreur si elle n'indique pas certaines informations pertinentes ou comprend des inexactitudes. En outre, toutes les déclarations doivent être justifiées, notamment si elles concernent la santé, la sécurité ou les performances. Vous acceptez, le cas échéant, de fournir à Amazon une documentation justifiant votre déclaration liée à une offre. Cette justification nécessite des preuves scientifiques fiables et suffisantes pouvant inclure des tests, des contrôles, des analyses, une enquête, une étude approfondie ou toute autre preuve basée sur l'expertise de tierces personnes spécialisées dans le domaine en question. Exemples de déclarations nécessitant une justification : produits antifongiques, antimicrobiens ou antibactériens.

La publicité au Canada est réglementée par le Bureau de la concurrence. L'autoréglementation est administrée par les Normes canadiennes de la publicité. Pour plus d'informations, reportez-vous au Code canadien des normes de la publicité, au Guide relatif à l'emballage et à l'étiquetage des produits de consommation et aux réglementations associées, à la brochure Indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses et aux lignes directrices du document Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet : lignes directrices du Bureau de la concurrence.

Marketing environnemental Les déclarations environnementales doivent être justifiées et conformes aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux normes associées définies par le Groupe CSA (Canadian Standards Association). Les offres ne doivent pas faire l'objet de déclarations non spécifiques impliquant globalement qu'un produit est bénéfique à l'environnement. Parmi les exemples de déclarations environnementales qui ont été identifiées par le Bureau de la concurrence du Canada comme étant potentiellement problématiques figurent des descriptions contenant les termes « respectueux de l'environnement » et « vert ».

Pour plus d'informations, reportez-vous au document Déclarations environnementales : Guide pour l'industrie et les publicitaires du Bureau de la concurrence.

Produits des Premières Nations Les offres ne peuvent pas contenir les termes « Premières Nations », « Aborigène », « Canadien natif » ou « Indien », ni le nom de toute bande des Premières Nations, si de telles informations laissent entendre de manière inappropriée qu'un article est un produit des Premières Nations ou qu'il a été fabriqué par un membre d'une bande indienne ou un artisan des Premières Nations.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la brochure Indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses et aux lignes directrices du document Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet : lignes directrices du Bureau de la concurrence.

Garanties Les offres doivent être conformes aux réglementations en vigueur sur la concurrence, la vente de marchandises, l'emballage, l'étiquetage et la protection des consommateurs. Par exemple, si vous faites usage de formules telles « satisfaction garantie » ou « satisfait ou remboursé » dans vos offres ou vos pages d'informations, vous devrez rembourser intégralement les clients, quel que soit le litige. Les indications de performances, d'efficacité ou de durée de vie d'un produit doivent être basées sur des tests appropriés.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la déclaration relative aux Garanties trompeuses du Bureau de la concurrence.

Fait au Canada/Produit du Canada Tout produit dont vous faites la description ou la promotion en le désignant par la mention « Fait au Canada » ou « Produit du Canada » doit être conforme aux politiques concernées du Bureau de la concurrence.

Pour plus d'informations, reportez-vous aux Instructions d'application des mentions « Produit du Canada » et « Fait au Canada » du Bureau de la concurrence.

Témoignages, approbations, commentaires et évaluations Les témoignages ou les approbations doivent être conformes à toutes les réglementations concernant les témoignages, approbations, commentaires et évaluations. Par exemple : (i) vous devez obtenir l'autorisation d'une personne avant d'utiliser ses paroles comme témoignage, d'approbation, de commentaire ou d'évaluation, (ii) les témoignages et leurs descriptions ne doivent pas être mensongers et vous pouvez être amené à révéler tout « intérêt matériel » existant entre vous et la personne sollicitée, (iii) en outre, nos politiques sur les commentaires et les évaluations de produits interdisent à quiconque de créer une auto-évaluation ou d'offrir des cadeaux ou des remboursements pour la suppression d'évaluations et de commentaires sur un produit.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la déclaration Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées du Bureau de la concurrence.

Offres spécifiques au produit et offres nécessitant des déclarations ou des divulgations

Catégorie Restrictions
Animaux, fourrures et peaux Pour les produits d'imitation de fourrures et peaux animales, mais qui ne sont pas issus de l'exploitation animale, les titres et descriptions des articles qu'il ne s'agit pas d'un article « authentique » ; par exemple, il doit être précisé pour les imitations de vêtements en fourrure qu'il s'agit d'une « fausse » fourrure.

Lorsqu'un produit est partiellement ou complètement composé de poils ou de fourrure provenant réellement d'un animal, le nom générique approprié doit être utilisé (par exemple, poils de « [nom de l'animal] » ou fibre de « [nom de l'animal] »). En outre, les produits contenant du duvet ou des plumes doivent être désignés par les noms génériques imposés.

Pour plus d'informations, consultez la section « Descriptions des produits textiles » ci-dessous, le Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, le Guide de l'étiquetage du duvet et de la plume du Bureau de la concurrence, ainsi que la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles.

Voir aussi les Restrictions concernant les produits : Animaux, produits d'origine animale et végétale et les Restrictions concernant les produits : Vêtements..

Étiquetage des appareils Les offres doivent être conformes à la Loi relative à l'efficacité énergétique et aux réglementations associées, qui imposent des marquages de vérification énergétique pour les téléviseurs et autres appareils électriques, ainsi que l'ajout d'étiquettes EnergyGuides pour certains appareils (comme les réfrigérateurs, lave-linges, climatiseurs, etc.) et d'étiquettes pour des produits d'éclairage spécifiques.

Les offres doivent également respecter les conditions d'étiquetage énoncées dans les lois et réglementations provinciales en matière d'efficacité énergétique.

Pour plus d'informations, reportez-vous au Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada.

Produits cosmétiques Les offres doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur, y compris le Règlement sur les cosmétiques. Les déclarations relatives à un produit cosmétique doivent être vérifiables et décrire avec exactitude ses caractéristiques et performances.

Les offres de produits cosmétiques ne doivent en aucun cas promouvoir leurs vertus thérapeutiques. Par exemple, s'il est permis d'indiquer qu'un produit capillaire donne un aspect plus épais aux cheveux, il est interdit d'affirmer qu'il fait repousser les cheveux perdus sur les zones clairsemées. Si votre produit présente des vertus thérapeutiques, reportez-vous à la section Médicaments sans ordonnance et produits de santé naturels de la rubrique Restrictions de mise en vente.

Les offres ne doivent en aucun cas affirmer ou suggérer qu'un produit est approuvé ou autorisé par Santé Canada ou toute autre agence gouvernementale, ni se référer, directement ou non, à la Loi sur les aliments et drogues, au Règlement sur les aliments et drogues ou au Règlement sur les cosmétiques, sauf disposition contraire clairement stipulée par la loi.

Pour plus d'informations, reportez-vous aux Lignes directrices en matière de publicité et d'indications d'étiquetage des produits cosmétiques de Santé Canada et des Normes canadiennes de la publicité.

High-Tech Les offres doivent être conformes aux normes électriques canadiennes. Les produits électriques doivent être approuvés conformément aux normes canadiennes ; et un poinçonnage indiquant que le produit est certifié pour une utilisation au Canada doit être pratiqué sur leur boîtier.

Pour plus d'informations, reportez-vous aux réglementations provinciales en matière de sécurité électrique http://www.esasafe.com/business/product-safety/product-approval et http://www.esasafe.com/electricalproducts/marks en vigueur en Ontario.

Directives relatives au secteur de la bijouterie Les offres de produits dans le secteur de la bijouterie-joaillerie (y compris les articles comme les montres et montures de lunettes) ne doivent être ni mensongères ni trompeuses. Elles doivent faire l'objet d'annonces et de publicités conformes aux réglementations en vigueur, notamment à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et au Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux.

Si une offre propose un bijou marqué d'un poinçon de qualité, celui-ci doit en indiquer la qualité avec exactitude, conformément aux normes et aux dispositions réglementaires. Les offres ne peuvent garantir la durée de vie ou l'usure d'un plaquage en métal précieux d'un produit pour une période définie.

Pour plus d'informations, reportez-vous à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, au Règlement sur le poinçonnage des métaux précieux, au Guide de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement du Bureau de la concurrence et aux Lignes directrices canadiennes relatives à la vente et à la commercialisation des diamants, des gemmes de couleur et des perles.

Aimants

La politique d'Amazon exige que tous les aimants puissants (par exemple, les aimants en néodyme et en terres rares) soient trop volumineux pour rentrer dans un cylindre de 1,25 pouce de diamètre et 2,25 pouces de long.

Pour plus d'informations, consultez le site Web de la santé du Canada pour en savoir plus sur les aimants petits et puissants.

Dispositifs médicaux Les déclarations relatives aux dispositifs médicaux ne doivent pas dépasser les indications d'utilisation stipulées ou approuvées telles que spécifiées par Santé Canada dans la licence (ou par la réglementation en vigueur pour les appareils exemptés). Exemples de déclarations excessives ou inadmissibles : (i) usage ciblé sur des enfants alors que le dispositif est destiné aux adultes ; (ii) déclaration selon laquelle le dispositif fournit des résultats cliniques significatifs sans preuve scientifique valide ; et (iii) publicité pour l'utilisation de l'appareil sur ou dans une partie du corps non spécifiée dans les instructions d'utilisation de l'appareil.

Pour plus d'informations, reportez-vous au Règlement sur les instruments médicaux et à la Directive de Santé Canada concernant l'étiquetage des instruments médicaux, Sections 21 à 23 du Règlement sur les instruments médicaux ; Annexes relatives à l'étiquetage des lentilles cornéennes souples et des tampons hygiéniques.

Médicaments sans ordonnance et produits de santé naturels Les offres proposant des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels ne doivent en aucun cas être inexactes, mensongères ou trompeuses.

Seuls les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels sous licence peuvent être proposés à la vente. La portée de la publicité ne doit pas dépasser les conditions de la licence du produit, de l'autorisation de commercialisation, ni de toute autre disposition réglementaire définissant le type et l'ampleur de la publicité promouvant le produit.

Les offres ne doivent pas suggérer ou affirmer qu'un produit est approuvé par Santé Canada ou toute autre agence gouvernementale, ni faire référence, directement ou non, à la Loi sur les aliments et drogues ou au Règlement sur les produits de santé naturels, sauf disposition contraire stipulée par la loi. Il est acceptable de montrer dans une publicité une représentation factuelle d'une étiquette de produit portant un DIN, un DIN-HM ou un NPN.

Pour plus d'informations, reportez-vous au Centre de documentation - Publicité sur les médicaments sans ordonnance et sur les produits de santé naturels des Normes canadiennes de la publicité, aux Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs (pour les médicaments en vente libre incluant les produits de santé naturels) et aux Documents des Politiques et lignes directrices en matière de médicaments et produits de santé de Santé Canada.

Rappel : la vente de produits sur ordonnance est interdite.

Étiquetage et enregistrement des articles rembourrés Les offres concernant des articles rembourrés (par exemple, les vêtements, articles de literie, jouets et bagages garnis de duvet) doivent être conformes à l'enregistrement du fabricant et aux conditions d'étiquetage prescrites par les lois, réglementations et politiques provinciales en matière d'articles rembourrés.

Les fabricants d'articles rembourrés doivent être enregistrés auprès de l'autorité provinciale compétente et apposer les étiquettes appropriées sur leurs produits. Les étiquettes doivent indiquer le nom générique du ou des types de matériaux de rembourrage utilisés dans les articles, être placées en évidence sur les produits et respecter toutes les autres conditions d'étiquetage prescrites.

Pour plus d'informations, reportez-vous au Règlement sur les articles rembourrés applicable en Ontario (Règlement 218/01 de l'Ontario), au Récapitulatif du programme de sécurité relatif aux articles rembourrés en Ontario, au Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés en vertu de la loi sur la santé publique du Manitoba, à la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés et au Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés du Québec.

Descriptions des produits en laine Les offres concernant des produits à base de laine (articles composés de laine ou de laine recyclée, notamment de mouton, d'agneau, de lapin angora, de chameau, d'alpaga, de lama et de vigogne) doivent respecter les conditions d'étiquetage et d'annonce prescrites par la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, ainsi que toutes les autres réglementations et politiques applicables.

L'utilisation de noms de fibres non génériques, à moins qu'ils ne soient spécifiquement reconnus par le Bureau de la concurrence, est interdite. Par exemple, vous ne pouvez pas indiquer que votre produit à base de laine est en « pashmînâ » (qui n'est pas un nom de fibre générique reconnu) : vous devez utiliser le nom générique approprié de la fibre en question (par exemple, « cashmere », « laine », etc.). La teneur en fibre doit correspondre aux informations indiquées sur l'étiquette du produit.

Pour plus d'informations, consultez la section « Descriptions des produits textiles » ci-dessus, le Guide du Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles du Bureau de la concurrence, la Loi sur l'étiquetage des textiles et le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles.

Voir également les Restrictions concernant les produits : Animaux, produits d'origine animale et végétale et les Restrictions concernant les produits : Vêtements.

Ressources sur les directives concernant l'étiquetage spécifique aux produits et la publicité


Restrictions de mise en vente


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