Conditions relatives au service de calcul de la taxe

Les conditions suivantes s'appliquent aux services de calcul de la taxe qu'Amazon met à la disposition des vendeurs professionnels Marketplace (y compris les vendeurs de vin Amazon).

Enregistrement. Vous pouvez vous inscrire aux services de calcul de la taxe en configurant vos paramètres de calcul, en acceptant les conditions de calcul des taxes de vente et en nous fournissant les informations demandées pour les juridictions dans lesquelles vous avez configuré les paramètres pour calculer les taxes et autres frais transactionnels pris en charge par Amazon. Si vous ne nous fournissez pas les documents valides sur demande, ou si vous annulez les paramètres de calcul de taxes lorsque la documentation n'est pas disponible, cela peut entraîner la suspension ou la suppression de vos droits de vente.

Services de calcul. Nous calculerons les taxes de vente et d'utilisation, ainsi que les autres frais transactionnels pris en charge par la fonctionnalité que nous mettons à disposition en fonction de vos paramètres de calcul et de toute autre information que nous demandons. En dehors des cas précités, les services de calcul de la taxe ne s'appliquent à aucune autre taxe.

Frais des services de calcul de la taxe. Si vous utilisez les services de calcul de la taxe, vous devrez nous payer 2,9 % de toutes les taxes de vente et d'utilisation et de tous les autres frais transactionnels que nous calculons. Nous conserverons ces frais en cas de remboursement des transactions associées.

Codes fiscaux de produit et informations connexes. Nous mettrons à disposition une liste des codes fiscaux de produit et les règles d'imposition du produit associées. Pour chacun de vos produits, vous devrez nous fournir, selon le format et la manière que nous exigeons, une référence à l'un de nos codes fiscaux de produit et toute information connexe que nous demanderons. Si vous ne fournissez pas de référence à l'un de nos codes fiscaux pour un produit, nous ne calculerons aucun montant de taxe pour vos transactions concernant ce produit.

Versements. Nous vous verserons les montants que nous avons calculés via les services de calcul de la taxe en fonction du calendrier à partir duquel nous versons les fonds pour vos transactions professionnelles marketplace. Vous consentez à accepter les montants que nous vous versons comme pleine satisfaction de nos obligations dans le cadre des services de calcul de la taxe.

Calcul des remboursements. Pour les produits que vous expédiez, vous êtes responsable du calcul des remboursements de toutes les taxes et des autres frais transactionnels calculés via les services de calcul de la taxe. Vous pourrez les traiter au moyen d'une fonctionnalité que nous mettons à disposition sur votre compte vendeur. Pour les produits que nous expédions, nous calculerons et traiterons les remboursements de toutes les taxes et des autres frais transactionnels calculés via les services de calcul de la taxe.

Exemption de taxes. Vous pouvez être inscrit automatiquement au Programme d'exemption de taxes Amazon (ATEP). Si vous continuez à participer à ce programme, les ventes seront considérées comme exonérées de taxes lors d'achats par des clients qui se sont inscrits et qui nous ont fourni des informations d'exemption de taxe. Certaines transactions qui ne sont pas ou ne peuvent pas être exonérées de taxes au moment de l'achat peuvent être traitées par le biais d'un remboursement après-vente des taxes facturées.

Calcul des remboursements pour les transactions exonérées. Si vous êtes inscrit au programme ATEP et que vous recevez une demande d'un client pour un remboursement après-vente des taxes pour une commande expédiée par le vendeur, vous devez communiquer avec le client via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs pour déterminer la validité de sa demande. Il est de votre responsabilité d'obtenir, de valider et de conserver les justificatifs nécessaires. Si vous décidez que la demande est valide, vous devrez procéder au remboursement de toutes les taxes et de tous les autres frais transactionnels calculés par les services de calcul de la taxe. Si vous décidez de ne pas accorder un remboursement de taxes, vous devez en informer le client et lui en préciser la raison.

Si vous participez au programme ATEP et qu'un client demande un remboursement après-vente des taxes liées à une exemption pour des produits expédiés par Amazon, la taxe ne sera remboursée que si nous recevons des documents justificatifs qui répondent à nos exigences.

Vos responsabilités. Vous seul êtes responsable de l'utilisation des services de calcul de la taxe, y compris du programme ATEP. Vos responsabilités incluent :

• Comprendre votre obligation à calculer les taxes.
• Sélectionner des juridictions ou des attributions de taux personnalisés facultatifs en fonction de votre obligation à calculer les taxes. Si vous attribuez un taux personnalisé pour calculer les taxes, vous devez définir, en toute bonne foi, un taux qui reflète de manière précise les ventes réelles de la juridiction ou utiliser un taux d'imposition.
• Fournir un numéro d'immatriculation fiscale valide pour chaque État ou province dans lequel vous avez activé le service de calcul.
• Vérifier et déterminer l'attribution du bon code fiscal de produit pour vos produits.
• Conserver la documentation de toutes les informations pertinentes, y compris documenter et payer toutes les taxes versées pour vos transactions auprès des autorités fiscales compétentes.
• Répondre aux demandes de remboursement des taxes après-vente de vos clients, notamment en examinant les informations fournies et en vous conformant à l'ensemble des lois et des réglementations en vigueur concernant les transactions exonérées de taxes et les calculs de la taxe.

Amazon décline toute responsabilité concernant votre utilisation des services de calcul de la taxe. Excepté dans la mesure où Amazon met à votre disposition des services spécifiques :

• (i) Amazon ne calcule et ne perçoit pas de taxes d'accise basées sur les produits, de frais ou de surtaxes ;
• (ii) Amazon ne prend pas en charge les ventes ou les exemptions de taxes d'utilisation basées sur l'identité d'une personne physique, d'une société ou d'une autre entité, ou l'utilisation prévue d'un produit par une personne physique, une société ou une autre entité ; et
• (iii) vous seul êtes responsable de toutes les taxes et de tous les droits de douane non américains (y compris leur collecte et leur paiement).

Les conditions suivantes s'appliquent aux services de calcul de la taxe qu'Amazon met à la disposition des vendeurs professionnels Amazon.ca qui mettent en vente des produits sur Amazon.ca, sont tenus de calculer les taxes sur leurs commandes Amazon.ca et possèdent une ou plusieurs immatriculations fiscales valides auprès de l'autorité fiscale compétente.

Enregistrement : Vous pouvez vous enregistrer une fois que vous avez fourni toutes les informations requises et que vous avez enregistré vos paramètres fiscaux. Pour enregistrer vos paramètres fiscaux, vous devez accepter la méthodologie fiscale d'Amazon et les conditions des services de calcul de la taxe et confirmer que les configurations fournies sont valides et basées sur votre obligation de calculer les taxes.

Configurations de juridiction : Les services de calcul de la taxe peuvent calculer la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ; la taxe de vente provinciale de Colombie-Britannique (TVP CB) ; la taxe de vente provinciale du Manitoba (TVP MB) ; et/ou la taxe de vente du Québec (TVQ) ou la taxe de vente des non-résidents du Québec (NR TVQ) (collectivement, les « taxes »).

Outre ce qui est listé ci-dessus, aucun autre taxe, frais réglementaires, droits ou autres frais ne sont calculés dans le cadre des Services de calcul de la taxe.

Vous acceptez de maintenir un numéro d'immatriculation fiscale valide pour chaque juridiction canadienne que vous avez configurée pour calculer les taxes. Amazon se réserve le droit de vous demander des documents d'enregistrement ou des informations supplémentaires afin de prendre en charge vos configurations de paramètres fiscaux. Vous acceptez de supprimer vos configurations de paramètres fiscaux et de cesser de calculer les taxes immédiatement si votre enregistrement n'est pas valide, quelle qu'en soit la raison. Si vous ne supprimez pas les configurations de calcul des taxes non valides ou ne fournissez pas les documents demandés, vos droits de vente peuvent être suspendus ou révoqués.

Codes fiscaux de produit et informations connexes : Les services de calcul de la taxe utilisent un code fiscal de produit associé à votre configuration de juridiction pour s'adapter aux règles fiscales spécifiques à la juridiction et les calculer, comme un produit exempté de taxe ou détaxé. Une liste des codes fiscaux de produit et des règles fiscales de produit spécifiques à une juridiction est disponible dans vos Paramètres fiscaux.

Il est de votre responsabilité de comprendre l'assujettissement à la taxe de vos produits et d'attribuer un code fiscal de produit valide selon le format et la manière que nous exigeons, afin de permettre le calcul adéquat des taxes de vos produits pour différentes juridictions. Si vous n'attribuez pas l'un de nos codes fiscaux de produit, vous comprenez qu'un taux zéro sera calculé à l'aide du code fiscal de produit A_GEN_NOTAX et qu'aucune taxe ne sera calculée pour ce produit.

Programme d'exemption de taxes Amazon : Vous participez automatiquement au Programme d'exemption de taxes Amazon (ATEP) lorsque vous enregistrez vos paramètres fiscaux, sauf si vous décochez la case à côté de « S'inscrire au programme d'exemption de taxes Amazon ». Ce programme permet aux acheteurs préinscrits au programme ATEP d'appliquer une exemption de taxes à l'offre d'un vendeur participant au moment de l'achat. Le document d'exemption de l'acheteur est disponible sur le compte du vendeur, environ 48 heures après la finalisation de la commande. Les taxes sont calculées en fonction de vos paramètres fiscaux lorsque l'exemption d'un acheteur ne peut pas être appliquée au moment de l'achat ou si un vendeur ne participe pas au programme ATEP. Les acheteurs peuvent demander un arrangement de leur exemption par le biais d'un remboursement après-vente des taxes facturées.

En participant au programme d'exemption de taxes Amazon, vous consentez à accepter un document d'exemption d'un acheteur préinscrit au programme ATEP pour le calcul des taxes détaxées. Pour le remboursement des taxes après-vente, vous consentez à accepter la décision de remboursement et les documents/informations d'exemption obtenus par le service Client Amazon prenant en charge les commandes expédiées par Amazon. En outre, vous acceptez de communiquer avec un acheteur pour obtenir, valider et conserver les documents/informations d'exemption et de traiter un remboursement après-vente des taxes uniquement lorsqu'une demande d'exemption valide est reçue pour les commandes expédiées par le vendeur.

Services de calcul : Les services de calcul de la taxe utilisent vos paramètres de calcul de la taxe, l'attribution du code fiscal de produit et la méthodologie fiscale d'Amazon pour calculer les taxes pour les commandes passées sur amazon.ca en vue d'une livraison au Canada. Les services de calcul de la taxe ne s'appliquent pas à d'autres taxes, frais réglementaires ou destinations hors du Canada.

Frais de service liés au calcul de la taxe : Les frais de service de calcul de la taxe représentent 2,9 % du total des taxes calculées par notre service pour une transaction. Ces frais ne sont pas remboursables et seront conservés par Amazon en cas de remboursement de transactions associées.

Remboursements et taxes sur les transactions : Un remboursement après-vente des taxes peut être demandé à un acheteur lorsque les taxes ont été calculées de manière incorrecte ou que l'acheteur n'a pas pu appliquer son exemption au moment de l'achat. La responsabilité du traitement d'un remboursement de taxe dépend du type de remboursement, de l'auteur de la commande et de votre participation au programme ATEP.

• Remboursement de transaction : Lorsqu'une transaction est remboursée (en totalité ou en partie), quelle que soit la méthode d'expédition, les taxes calculées sur la transaction sont automatiquement remboursées à l'acheteur, égales au montant du remboursement, et une note de crédit est automatiquement générée.
• Remboursement de concession : Les remboursements de concession sont un montant forfaitaire qui peut être versé à un client pour diverses raisons. Toute taxe précédemment collectée ne sera pas remboursée ni ajustée pour aucun remboursement de concession. La génération des documents requis à l'intention d'un acheteur relève de la responsabilité du vendeur.
• Remboursement de taxes uniquement (Canada) : Un acheteur peut demander un remboursement des taxes uniquement s'il n'est pas en mesure d'appliquer une exemption au moment de l'achat ou lorsqu'un calcul de taxe incorrect s'est produit.
  • Commandes expédiées par le vendeur : Vous êtes tenu de communiquer avec un acheteur via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs concernant les problèmes liés au remboursement après-vente des taxes et de procéder au remboursement si nécessaire.
    • Calcul incorrect des taxes : Il est de votre responsabilité de déterminer si un calcul de taxe incorrect a lieu, de modifier vos paramètres fiscaux ou le code fiscal du produit pour éviter d'autres problèmes à l'avenir et de traiter un remboursement après-vente des taxes mal calculées.
    • Exemptions de l'acheteur : En fonction de votre participation au programme ATEP, il est de votre responsabilité de communiquer avec les acheteurs via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs au sujet de votre décision d'accepter des exemptions. En fonction de votre décision, un acheteur peut être amené à rembourser sa transaction.
    • Accepter des exemptions de l'acheteur : Il est de votre responsabilité d'obtenir, de valider et de conserver tout document/information d'exemption nécessaire, et de traiter un remboursement après-vente des taxes lorsque vous recevez une demande d'exemption valide.
    • Actuellement, la fonctionnalité servant à émettre un remboursement après-vente des taxes sur les commandes expédiées par le vendeur n'est pas disponible pour les commandes Amazon.ca. Les vendeurs peuvent par contre envisager de procéder à un remboursement de concession et de fournir à l'acheteur tous les documents requis.
  • Commandes expédiées par Amazon : Le service Client (SC) d'Amazon est chargé de communiquer avec l'acheteur et de déterminer si un remboursement ne s'applique qu'aux taxes.
    • Calcul incorrect des taxes : Le service Client d'Amazon examine la demande d'un acheteur et procède au remboursement des taxes uniquement si nécessaire.
    • Exemptions de l'acheteur (le vendeur participe au programme ATEP) : Le service client d'Amazon ne traite les remboursements de taxes après-vente d'un acheteur que si vous participez au programme ATEP et que les documents justificatifs d'exemption sont fournis par l'acheteur. Les vendeurs peuvent demander une copie des documents justificatifs auprès du support aux partenaires de vente Amazon.
    • Exemptions de l'acheteur (le vendeur ne participe pas au programme ATEP) : Le service client Amazon n'est pas en mesure d'aider les acheteurs à effectuer un remboursement après-vente des taxes si vous ne participez pas au programme ATEP. Les vendeurs restent tenus de communiquer avec les acheteurs via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs au sujet de leur décision d'accepter des exemptions et de déterminer si un remboursement doit être effectué. Les vendeurs peuvent utiliser la procédure de remboursement de concession et sont tenus de fournir tous les documents requis aux acheteurs.

Facturation de taxe : À compter du 26 septembre 2019, les acheteurs qui achètent auprès d'un vendeur participant aux Services de calcul de la taxe recevront une facture de taxes générée automatiquement pour leurs achats, ou une note de crédit pour tout remboursement de taxes. Cela ne s'applique pas aux transactions pour lesquelles la commande est expédiée par Amazon en dehors du Canada, ni aux remboursements de concession. La facture sera mise à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Elle contient les informations sur l'entité légale de votre compte vendeur ainsi que le ou les numéros d'immatriculation de votre juridiction fiscale. Une facture de taxe ou une note de crédit générée à nouveau, ou une facture ou un crédit fourni en plus de toute facture de taxe ou note de crédit générée par Amazon, doit être clairement marquée comme étant un « Doublon ». Il n'est pas possible de modifier une facture de taxe. Si une erreur se produit, annulez ou renvoyez la commande pour générer une note de crédit, puis créez une nouvelle transaction.

Pour toute commande antérieure au 26 septembre 2019, ou dans les cas où aucune facture de taxe ou note de crédit n'est générée (par exemple, les remboursements de concession), il incombe au vendeur de créer et de fournir les documents requis (par exemple, une facture de taxe ou une note de crédit) à un acheteur uniquement via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs.

Vous acceptez toutes les exigences de facturation fiscale et vous affirmez que les informations que vous fournissez à Amazon, y compris le nom de votre entité légale, votre adresse légale et vos numéros d'immatriculation fiscale, sont exactes et valides, et que vos informations peuvent être fournies à l'acheteur sur une facture de taxe ou une note de crédit.

Versement des taxes : Les taxes calculées sur les transactions à l'aide des services de calcul de la taxe vous sont versées sur votre compte de versement et sont enregistrées dans vos rapports de paiement et de taxe de vente. Amazon ne verse en votre nom aucune taxe ni aucun montant collecté au titre des taxes (collectivement, les « montants des taxes ») à une administration fiscale quelconque.

Vous consentez à accepter les montants que nous vous versons comme pleine satisfaction de nos obligations dans le cadre des services de calcul de la taxe. Vous acceptez de verser tous les montants des taxes sur vos transactions à l'administration fiscale compétente.

Service Client : Le service Client d'Amazon n'est pas en mesure de répondre aux questions des acheteurs concernant les paramètres de calcul de la taxe. Il est de votre responsabilité de répondre aux préoccupations des acheteurs concernant vos paramètres fiscaux.

Informations client : Toutes les informations relatives aux acheteurs disponibles sur votre compte vendeur, divers rapports Seller Central, documents d'exemptions, factures de taxes, notes de crédit ou tout autre format, DOIVENT être stockées et conservées conformément à la politique de confidentialité des données client d'Amazon.

Vos responsabilités. Vous seul êtes responsable de l'utilisation des services de calcul de la taxe, y compris du programme ATEP et de la facturation de taxe. Vos responsabilités sont les suivantes :

• Comprendre et respecter votre obligation de vous enregistrer auprès d'une administration fiscale, de calculer, de déclarer et de verser tous les montants de taxes (« Obligations fiscales »)
• Configurer vos paramètres de juridiction fiscale en fonction de vos obligations fiscales
• Fournir un numéro d'immatriculation fiscale valide pour chaque juridiction (fédérale et/ou provinciale) dans laquelle vous avez activé le Service Amazon de calcul de la taxe
• Déterminer et attribuer le bon code fiscal de produit à vos produits et veiller à ce que les attributions de code fiscal de produit à vos produits soient conservées et mises à jour, selon vos obligations fiscales
• Vous assurer que tout remboursement ou exemption de taxes accordé à un acheteur, via le programme ATEP ou tout autre moyen, réponde aux conditions du remboursement ou de l'exemption proposé par l'autorité fiscale compétente
• Comprendre, obtenir et conserver tous les documents requis pour remplir vos obligations fiscales
• Déclarer et verser tous les montants de taxe et autres frais transactionnels à l'administration fiscale applicable pour vos transactions, et conserver toutes les informations et tous les documents requis pour vos obligations fiscales, tels que les données de vente, les documents d'exemption client, les factures de taxes et les notes de crédit
• Répondre aux demandes d'informations des acheteurs sur vos paramètres de calcul des taxes, demandes de remboursement après-vente des taxes, y compris obtenir et valider toutes les informations nécessaires au respect de l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant les transactions exemptées de taxes et les calculs de taxes
• Vous assurer que toutes les informations de votre compte vendeur, vos numéros d'immatriculation fiscale, les informations sur votre entité légale, les sélections de juridiction et les attributions de codes fiscaux de produit sont exactes, valides et conservées de manière à refléter vos obligations fiscales

Amazon décline toute responsabilité concernant votre utilisation des services de calcul de la taxe, y compris le programme ATEP et la facturation des taxes.

Les conditions suivantes s'appliquent aux services de calcul de la taxe qu'Amazon met à la disposition des vendeurs professionnels Amazon.ca qui mettent en vente des produits sur Amazon.ca, sont tenus de calculer les taxes sur leurs commandes Amazon.ca et possèdent une ou plusieurs immatriculations fiscales valides auprès de l'autorité fiscale compétente.

Enregistrement : Vous pouvez vous enregistrer une fois que vous avez fourni toutes les informations requises et que vous avez enregistré vos paramètres fiscaux. Pour enregistrer vos paramètres fiscaux, vous devez accepter la méthodologie fiscale d'Amazon et les conditions des services de calcul de la taxe et confirmer que les configurations fournies sont valides et basées sur votre obligation de calculer les taxes.

Configurations de juridiction : Les services de calcul de la taxe peuvent calculer la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ; la taxe de vente provinciale de Colombie-Britannique (TVP CB) ; la taxe de vente provinciale du Manitoba (TVP MB) ; et/ou la taxe de vente du Québec (TVQ) (collectivement, les « taxes »).

Outre ce qui est listé ci-dessus, aucune autre taxe, aucuns frais réglementaires, droits ou autres frais ne sont calculés dans le cadre des Services de calcul de la taxe.

Vous acceptez de maintenir un numéro d'immatriculation fiscale valide pour chaque juridiction canadienne que vous avez configurée pour calculer les taxes. Amazon se réserve le droit de vous demander des documents d'enregistrement ou des informations supplémentaires afin de prendre en charge vos configurations de paramètres fiscaux. Vous acceptez de supprimer vos configurations de paramètres fiscaux et de cesser de calculer les taxes immédiatement si votre enregistrement n'est pas valide, quelle qu'en soit la raison. Si vous ne supprimez pas les configurations de calcul des taxes non valides ou ne fournissez pas les documents demandés, vos droits de vente peuvent être suspendus ou révoqués.

Codes fiscaux de produit et informations connexes : Les services de calcul de la taxe utilisent un code fiscal de produit associé à votre configuration de juridiction pour s'adapter aux règles fiscales spécifiques à la juridiction et les calculer, comme un produit exempté de taxe ou détaxé. Une liste des codes fiscaux de produit et des règles fiscales de produit spécifiques à une juridiction est disponible dans vos Paramètres fiscaux.

Il est de votre responsabilité de comprendre l'assujettissement à la taxe de vos produits et d'attribuer un code fiscal de produit valide selon le format et la manière que nous exigeons, afin de permettre le calcul adéquat des taxes de vos produits pour différentes juridictions. Si vous n'attribuez pas l'un de nos codes fiscaux de produit, vous comprenez qu'un taux zéro sera calculé à l'aide du code fiscal de produit A_GEN_NOTAX et qu'aucune taxe ne sera calculée pour ce produit.

Programme d'exemption de taxes Amazon : Vous participez automatiquement au Programme d'exemption de taxes Amazon (ATEP) lorsque vous enregistrez vos paramètres fiscaux, sauf si vous décochez la case à côté de « S'inscrire au programme d'exemption de taxes Amazon ». Ce programme permet aux acheteurs préinscrits au programme ATEP d'appliquer une exemption de taxes à l'offre d'un vendeur participant au moment de l'achat. Le document d'exemption de l'acheteur est disponible sur le compte du vendeur, environ 48 heures après la finalisation de la commande. Les taxes sont calculées en fonction de vos paramètres fiscaux lorsque l'exemption d'un acheteur ne peut pas être appliquée au moment de l'achat ou si un vendeur ne participe pas au programme ATEP. Les acheteurs peuvent demander un arrangement de leur exemption par le biais d'un remboursement après-vente des taxes facturées.

En participant au programme d'exemption de taxes Amazon, vous consentez à accepter un document d'exemption d'un acheteur préinscrit au programme ATEP pour le calcul des taxes détaxées. Pour les remboursements de concession après-vente d'un montant égal aux taxes, vous consentez à accepter la décision de remboursement et les documents/informations d'exemption obtenus par le service Client Amazon prenant en charge les commandes expédiées par Amazon. En outre, vous acceptez de communiquer avec un acheteur pour obtenir, valider et conserver les documents/informations d'exemption et de traiter un remboursement après-vente lorsqu'une demande d'exemption valide est reçue pour les commandes expédiées par le vendeur.

Services de calcul : Les services de calcul de la taxe utilisent vos paramètres de calcul de la taxe, l'attribution du code fiscal de produit et la méthodologie fiscale d'Amazon pour calculer les taxes pour les commandes passées sur amazon.ca en vue d'une livraison au Canada. Les services de calcul de la taxe ne s'appliquent pas à d'autres taxes, frais réglementaires ou destinations hors du Canada.

Frais de service liés au calcul de la taxe : Les frais de service de calcul de la taxe représentent 2,9 % du total des taxes calculées par notre service pour une transaction. Ces frais ne sont pas remboursables et seront conservés par Amazon en cas de remboursement de transactions associées.

Remboursements et taxes sur les transactions : Un remboursement après-vente des taxes peut être demandé à un acheteur lorsque les taxes ont été calculées de manière incorrecte ou que l'acheteur n'a pas pu appliquer son exemption au moment de l'achat. La responsabilité du traitement d'un remboursement de taxe dépend du type de remboursement, de l'auteur de la commande et de votre participation au programme ATEP.

• Commandes expédiées par le vendeur : Les vendeurs restent tenus de communiquer avec les clients via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs, de déterminer le type de remboursement pouvant être requis, de traiter le remboursement et d'émettre tous les documents requis au client, tels que les avoirs.
• Commandes expédiées par Amazon : À l'exception des demandes d'exemption d'acheteur inscrit au programme ATEP pour les commandes de vendeurs qui ne participent pas au programme ATEP, le service client Amazon est chargé de communiquer avec l’acheteur, de déterminer le type de remboursement émis et de traiter le remboursement. La responsabilité de la création et de l'émission des documents dépend du type de remboursement émis.
  • Remboursement de transaction : Lorsqu'une transaction est remboursée (en totalité ou en partie), les taxes calculées sur la transaction sont automatiquement remboursées à l'acheteur, égales au montant du remboursement. Consultez la section Facturation de taxe ci-dessous pour obtenir des informations sur les notes de crédit.
  • Remboursement de concession : Les remboursements de concession sont un montant forfaitaire qui peut être versé à un client pour diverses raisons, notamment une demande de remboursement de taxes uniquement. Toute taxe précédemment collectée ne sera pas remboursée ni ajustée pour aucun remboursement de concession. Toutefois, le montant forfaitaire peut inclure un montant égal aux taxes précédemment payées. Pour tous les remboursements de concession, la création et l'émission d'une note de crédit destinée au client ou de tout autre document requis restent de la responsabilité du vendeur.
    • Exemptions de l'acheteur inscrit au programme ATEP (le vendeur participe au programme ATEP) : Le service client d'Amazon ne traite les remboursements de concession après-vente d'un acheteur d'un montant égal aux taxes payées que si vous participez au programme ATEP et que les documents justificatifs d'exemption sont fournis par l'acheteur.
    • Exemptions de l'acheteur inscrit au programme ATEP (le vendeur ne participe pas au programme ATEP) : Le service client Amazon n'est pas en mesure d'aider les acheteurs à effectuer un remboursement après-vente des taxes si vous ne participez pas au programme ATEP. Les vendeurs restent tenus de communiquer avec les acheteurs via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs au sujet de leur décision d'accepter des exemptions et de déterminer si un remboursement doit être effectué. Les vendeurs peuvent utiliser la procédure de remboursement de concession et sont tenus de fournir tous les documents requis aux acheteurs.
    • Exemptions de l'acheteur non inscrit au programme ATEP : Le service client Amazon traitera le remboursement de concession après-vente d'un acheteur d'un montant égal aux taxes payées pour toute exemption d'acheteur non inscrit au programme ATEP lorsque les documents justificatifs d'exemption seront fournis par l'acheteur.

Facturation de taxe : À compter du 9 octobre 2019, une facture de taxe sera automatiquement générée pour les commandes client de vendeurs qui participent au Service de calcul de la taxe. Une note de crédit peut également être automatiquement générée pour un remboursement transactionnel de taxes pour les commandes Expédié par Amazon. Cela ne s'applique pas aux remboursements de concession ni aux remboursements de commandes Expédié par le vendeur. La facture sera mise à la disposition de l'acheteur et du vendeur. Elle contient les informations sur l'entité légale de votre compte vendeur ainsi que le ou les numéros d'immatriculation de votre juridiction fiscale. Dans certaines circonstances, le client peut être amené à vous contacter pour obtenir une copie de la facture de taxe ou de la note de crédit. Une facture de taxe ou une note de crédit générée à nouveau, ou une facture ou un crédit fourni en plus de toute facture de taxe ou note de crédit générée par Amazon, doit être clairement marquée comme étant un « Doublon ». Il n'est pas possible de modifier une facture de taxe. Si une erreur se produit, annulez ou renvoyez la commande pour générer une note de crédit, puis créez une nouvelle transaction.

Pour toute commande antérieure au 9 octobre 2019, ou dans les cas où aucune facture de taxe ou note de crédit n'est générée (par exemple, les remboursements de concession, les remboursements de commandes Expédié par Amazon) ou générée mais non fournie à un acheteur, il incombe au vendeur de créer et/ou de fournir les documents requis (par exemple, une facture de taxe ou une note de crédit) à un acheteur uniquement via le service de messagerie Acheteurs – Vendeurs.

Vous acceptez toutes les exigences de facturation fiscale et vous affirmez que les informations que vous fournissez à Amazon, y compris le nom de votre entité légale, votre adresse légale et vos numéros d'immatriculation fiscale, sont exactes et valides, et que vos informations peuvent être fournies à l'acheteur sur une facture de taxe ou une note de crédit.

Versement des taxes : Les taxes calculées sur les transactions à l'aide des services de calcul de la taxe vous sont versées sur votre compte de versement et sont enregistrées dans vos rapports de paiement et de taxe de vente. Amazon ne verse en votre nom aucune taxe ni aucun montant collecté au titre des taxes (collectivement, les « montants des taxes ») à une administration fiscale quelconque.

Vous consentez à accepter les montants que nous vous versons comme pleine satisfaction de nos obligations dans le cadre des services de calcul de la taxe. Vous acceptez de verser tous les montants des taxes sur vos transactions à l'administration fiscale compétente.

Service Client : Le Service Client d'Amazon n'est pas en mesure de répondre aux questions des acheteurs concernant les paramètres de calcul de la taxe. Il est de votre responsabilité de répondre aux préoccupations des acheteurs concernant vos paramètres fiscaux.

Informations client : Toutes les informations relatives aux acheteurs disponibles sur votre compte vendeur, divers rapports Seller Central, documents d'exemptions, factures de taxes, notes de crédit ou tout autre format, DOIVENT être stockées et conservées conformément à la politique de confidentialité des données client d'Amazon.

Vos responsabilités : Vous seul êtes responsable de l'utilisation des services de calcul de la taxe, y compris du programme ATEP et de la facturation de taxe. Vos responsabilités sont les suivantes :

• Comprendre et respecter votre obligation de vous enregistrer auprès d'une administration fiscale, de calculer, de déclarer et de verser tous les montants de taxes (« Obligations fiscales »)
• Configurer vos paramètres de juridiction fiscale en fonction de vos obligations fiscales
• Fournir un numéro d'immatriculation fiscale valide pour chaque juridiction (fédérale et/ou provinciale) dans laquelle vous avez activé le Service Amazon de calcul de la taxe
• Déterminer et attribuer le bon code fiscal de produit à vos produits et veiller à ce que les attributions de code fiscal de produit à vos produits soient conservées et mises à jour, selon vos obligations fiscales
• Vous assurer que tout remboursement ou exemption de taxes accordé à un acheteur, via le programme ATEP ou tout autre moyen, réponde aux conditions du remboursement ou de l'exemption proposé par l'autorité fiscale compétente
• Comprendre, obtenir et conserver tous les documents requis pour remplir vos obligations fiscales
• Déclarer et verser tous les montants de taxe et autres frais transactionnels à l'administration fiscale applicable pour vos transactions, et conserver toutes les informations et tous les documents requis pour vos obligations fiscales, tels que les données de vente, les documents d'exemption client, les factures de taxes et les notes de crédit
• Répondre aux demandes d'informations des acheteurs sur vos paramètres de calcul des taxes, demandes de remboursement après-vente, copies de facture de taxe ou de notes de crédit, y compris obtenir et valider toutes les informations nécessaires au respect de l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant les transactions exemptées de taxes et les calculs de taxes
• Vous assurer que toutes les informations de votre compte vendeur, vos numéros d'immatriculation fiscale, les informations sur votre entité légale, les sélections de juridiction et les attributions de codes fiscaux de produit sont exactes, valides et conservées de manière à refléter vos obligations fiscales

Amazon décline toute responsabilité concernant votre utilisation des services de calcul de la taxe, y compris le programme ATEP et la facturation des taxes.