Informations et ressources complémentaires destinées aux vendeurs concernant notre politique des produits soumis à des restrictions

La vente de produits illégaux ou d’autres produits répertoriés comme interdits à la vente sur la page consacrée à notre politique des produits soumis à des restrictions est strictement interdite, et il en va de la responsabilité de chaque partenaire de vente de prendre connaissance de cette politique avant de mettre en vente un produit. Les partenaires de vente doivent également comprendre qu’ils sont tenus de s’assurer que leurs produits sont conformes à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et territoriales en vigueur, même si le produit n’est pas spécifiquement décrit dans nos politiques. Les lois changent fréquemment, c’est pourquoi les partenaires de vente sont tenus de consulter régulièrement les modifications apportées à la réglementation et de prendre les mesures appropriées.

Nous innovons constamment pour le compte de nos clients, afin d’améliorer nos procédures de détection des produits illégaux et des produits qui enfreignent nos politiques. En outre, nous ajustons régulièrement les systèmes que nous utilisons pour détecter ces produits. Nos systèmes suppriment parfois des produits qui sont autorisés à la vente sur notre site. Cela peut se produire si les informations sur les produits qui nous sont fournies sont incomplètes ou inexactes ou lorsque nos systèmes identifient incorrectement un produit comme étant soumis à des restrictions. Par exemple, si un produit est à la fois disponible en vente libre et sur ordonnance, nous nous réservons le droit de soumettre ce produit à des restrictions si nous nous trouvons dans l’incapacité de déterminer la version du produit véritablement proposée. Veuillez noter également que certains produits légaux sont malgré tout interdits par nos politiques. Les partenaires de vente estimant qu’un produit a été supprimé par erreur doivent contacter le support aux partenaires de vente. Nous procéderons alors à l’examen du produit et effectuerons les ajustements nécessaires à la fois au niveau de nos systèmes et du statut du compte du partenaire de vente, le cas échéant. Notez que le fait de signaler une mise en vente de produits soumis à des restrictions comme « en rupture de stock » ne rend pas l’offre conforme pour autant. Si vous pensez que votre produit a été identifié par erreur en tant que produit soumis à des restrictions sur Amazon, clôturez l’offre immédiatement afin de garantir la conformité de votre compte pendant que vous contestez la restriction auprès du support aux partenaires de vente.

Les partenaires de vente qui enfreignent nos politiques ou la loi en vigueur peuvent être soumis à des mesures répressives, qui peuvent varier en fonction du type d’infraction et de l’historique du compte du partenaire de vente. Nous prenons en compte plusieurs facteurs relatifs au compte du partenaire de vente pour déterminer les mesures à prendre, notamment le nombre de violations, leur degré de gravité, ainsi que d’autres informations pertinentes. Les partenaires de vente dont les droits de vente ont été supprimés sont, dans la plupart des cas, en droit de contester la décision. Dans certaines situations, nous pouvons rétablir le compte d’un partenaire de vente ayant mis en place un plan d’actions solide, traitant efficacement les causes à l’origine des violations et empêchant toute récidive ou autre violation.

Vous trouverez ci-dessous certaines des meilleures pratiques que les partenaires de vente peuvent adopter dans le but de faciliter le respect de nos politiques :

• Ne partez pas du principe qu’un produit est autorisé parce qu’il n’est pas répertorié dans nos « Exemples d’offres interdites » ou qu’il correspond à un ASIN existant.
• Chargez au moins un employé d’examiner chaque produit que vous souhaitez commercialiser. Cet employé doit avoir une connaissance approfondie et à jour des produits et du secteur d’activité, notamment des lois applicables à ces produits.
• Lisez attentivement notre politique des produits soumis à des restrictions, notamment les « Exemples d’offres interdites », et vérifiez votre catalogue produit régulièrement. Cette politique s’applique également aux produits inclus dans les fichiers de stock ou téléchargés via un système automatisé.
• Si vous n’achetez pas votre stock auprès du fabricant, assurez-vous de bien connaître la provenance des produits et le cadre juridique régissant leur vente.
• Si vous avez un doute concernant la mise en vente d’un produit, ne le mettez pas en vente.
• Si vous vendez des médicaments ou des compléments alimentaires, tenez compte de la nature des ingrédients et renseignez-vous pour savoir s’ils sont autorisés. Outre notre politique des produits soumis à des restrictions, des ressources disponibles en ligne peuvent aider les vendeurs dans leurs recherches, notamment celles mentionnées ci-dessous.

• Avis, avertissements et rappels – Santé Canada (remarque : inclut un formulaire d’inscription permettant de recevoir des alertes automatiques de Santé Canada par e-mail)
• Base de données sur les produits pharmaceutiques – Santé Canada
• Base de données sur les produits de santé naturels – Santé Canada
• Base de données sur les appareils médicaux – Santé Canada
• Sécurité des produits de consommation – Santé Canada
• Médicaments et produits de santé – Santé Canada
• Liste des médicaments disponibles sur ordonnance
• Classification des produits de santé à la frontière entre les instruments et les drogues
• Classification des produits à la frontière entre les cosmétiques et les drogues
• Classification des produits à la frontière entre les aliments et les drogues
• FAQ relative à la sûreté des dispositifs médicaux vendus au Canada
• Apporter des produits de consommation au Canada

Qu’est-ce qu’un plan d’actions ?

Un plan d’actions explique les problèmes à l’origine de la désactivation de votre produit ou de votre compte, les étapes pour résoudre la violation ainsi que les actions préventives mises en place pour éviter que le problème ne se reproduise.

Un plan d’actions viable doit répondre aux quatre questions suivantes :

• Quelle a été la violation concernant le produit soumis à des restrictions ou quelle politique a été enfreinte par quel produit ?
• Qu’est-ce qui est à l’origine de la violation ?
• Quelles mesures réactives avez-vous prises pour résoudre cette violation ?
• Quelles mesures proactives avez-vous prises pour éviter toute violation à l’avenir ?

Votre plan d’actions doit être factuel et direct. Concentrez-vous sur les faits et les événements à l’origine du problème plutôt que de présenter votre produit, votre activité ou vos clients. Évitez d’expliquer chaque problème récent de politique ou de performances sur votre compte, sauf s’il concerne spécifiquement la violation actuelle relative aux produits soumis à des restrictions que vous devez résoudre.

Procédez comme suit pour créer, mettre en œuvre et soumettre votre plan d’actions.

Étape 1 : Identifier votre violation concernant des produits soumis à des restrictions

Identifiez et décrivez votre violation dans votre plan d’actions. Incluez l’ASIN ou le type de produit spécifique, ainsi que la politique qui a été enfreinte.

Pour en savoir plus sur les politiques d’Amazon en matière de produits soumis à des restrictions, consultez la page d’aide Produits soumis à des restrictions.

Évitez toute simplification excessive, qui pourrait entraîner le rejet de votre contestation :

• Plans génériques : Présenter des excuses concernant cette violation sans fournir d’explication spécifique ni identifier le produit de quelque manière que ce soit, et promettre de faire mieux.
• Cause principale non valide : « Je n’ai pas créé l’ASIN, je viens de remettre en vente un produit déjà présent sur le site Web » ou « J’ai mis en vente un produit soumis à des restrictions ».

Étape 2 : Identifier la cause de votre violation concernant des produits soumis à des restrictions

Identifiez et décrivez la cause de votre violation dans votre plan d’actions. Soyez aussi précis que possible sur les raisons pour lesquelles la violation a été commise.

Étape 3 : Prendre des mesures réactives pour résoudre votre violation concernant des produits soumis à des restrictions

Prenez les mesures réactives nécessaires pour résoudre votre violation et décrivez ces étapes dans votre plan d’actions. Ces étapes peuvent inclure, (sans s’y limiter) :

• supprimer une offre interdite
• mettre à jour la page détaillée de votre offre afin de supprimer les réclamations interdites
• fournir les informations requises pour prouver la conformité
• résoudre un problème technique

Étape 4 : Prendre des mesures proactives pour éviter de futures violations concernant des produits soumis à des restrictions

Prenez des mesures proactives pour éviter toute violation future et décrivez les étapes de votre plan d’actions. Ces étapes peuvent inclure, (sans s’y limiter) :

• vous informer ainsi que vos employés sur une ou plusieurs politiques relatives aux produits soumis à des restrictions d’Amazon
• modifier un processus ou une politique interne afin de s’assurer qu’un ou plusieurs types de produits interdits ne seront pas proposés à l’avenir
• effectuer un examen complet de vos offres Amazon et supprimer toutes les offres non conformes aux lois et politiques d’Amazon en vigueur
• consulter un expert juridique pour obtenir des conseils sur les lois, les réglementations et les politiques d’Amazon

Assurez-vous que les mesures prises empêchent efficacement une future violation concernant un produit soumis à des restrictions et évitez d’indiquer des étapes proactives non valides. Par exemple :

• « Si je ne sais pas si un produit est autorisé, je contacterai le support aux partenaires de vente pour obtenir une autorisation avant de le mettre en vente. » Amazon ne vérifiera pas au préalable les offres pour en contrôler la conformité et ne fournira pas de conseils juridiques. Contacter le support aux partenaires de vente pour demander si un produit est autorisé n’est pas un mécanisme efficace pour garantir sa conformité.
• « Je vais configurer les offres contestables sur Inactif (rupture de stock) pour éviter d’autres violations. » Mettre une offre en mode Fermé ou Inactif (rupture de stock) n’empêchera pas la désactivation potentielle de votre compte vendeur si ces produits sont interdits.

Étape 5 : Soumettre votre plan d’actions

Pour soumettre votre plan d’actions, consultez les instructions figurant en haut du tableau de bord État du compte dans Seller Central.