Rappel : L'ensemble des offres et des produits doit respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur.
Exemples d'offres interdites
Produits rappelés par le fabricant, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, Transports Canada ou tout organisme gouvernemental
Produits de consommation présentant un danger pour la santé ou la sécurité des êtres humains, qu'ils fassent ou non l'objet d'un rappel, d'une mesure de conformité ou d'un rappel volontaire
Produits interdits en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Produits faisant l'objet d'un ordre donné en vertu de l’article 31 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation